Vous louez un bien en Andorre ou en France : où les loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se trouve. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, mais accorde un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et les immeubles d’une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés d’actions ou parts qui donnent la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers andorrans ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt andorran sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État de résidence traite vos loyers
L’État de situation impose ; l’État de résidence reprend le revenu et neutralise la double imposition :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble.
- 2Résident de FranceLes loyers andorrans entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si vous êtes soumis à l’impôt andorran sur ces revenus.
- 3Résident d’AndorreL’Andorre accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
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Lire la décision →Un résident d’Andorre qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Pour un résident de France qui loue en Andorre, le crédit égal à l’impôt français suppose d’être effectivement soumis à l’impôt andorran sur ces loyers : à défaut, le crédit n’est pas acquis. Le régime local de l’immeuble se vérifie donc avant de compter sur la convention.
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposés en Andorre si j’y réside ?
Ils sont imposables en France (article 6). Si l’Andorre les impose aussi, elle accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à son propre impôt sur ces revenus (article 21, paragraphe 2).
L’usufruit d’un immeuble est-il concerné ?
Oui : l’usufruit des biens immobiliers est compris dans l’expression « biens immobiliers » (article 6, paragraphe 2).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou d’Andorre dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
