Comment la France et l’Allemagne évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 20 de la convention
Pour un résident de France, les revenus allemands imposables en Allemagne sont aussi imposables en France, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt. Selon la nature du revenu, ce crédit est égal à l’impôt allemand payé ou à l’impôt français correspondant. L’Allemagne, elle, exclut en principe les revenus français de sa base, en les prenant en compte pour le taux.
- Les revenus provenant d’Allemagne et imposables en Allemagne sont également imposables en France, l’impôt allemand ouvrant droit à un crédit d’impôt sur l’impôt français (article 20, paragraphe 2, a).
- Pour les dividendes, certaines plus-values, les jetons de présence, l’intérim et les artistes et sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé en Allemagne, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, aa).
- Pour les autres revenus (loyers, bénéfices, salaires, rémunérations publiques…), le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt allemand sur ces revenus (article 20, paragraphe 2, a, bb).
- Pour un résident d’Allemagne, les revenus français imposables en France sont exclus de la base allemande, l’Allemagne pouvant en tenir compte pour son taux ; certains revenus relèvent de l’imputation (article 20, paragraphe 1).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
Le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur le revenu concerné ; le crédit égal à l’impôt allemand, plafonné à l’impôt français, peut laisser une différence à payer en France.
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »
« Sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France. Cette règle ne limite pas le droit de la République fédérale de tenir compte, lors de la détermination du taux de ses impôts, des revenus et des éléments de la fortune ainsi exclus. »
Article 20 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 9 juin 1969, l’article 5 de l’avenant du 28 septembre 1989, l’article 2 de l’avenant du 20 décembre 2001 et l’article XII de l’avenant du 31 mars 2015. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Allemagne (article 20, paragraphe 2, a) :
- 1InclusionLe revenu allemand entre dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt allemand n’est pas déductible du revenu imposable en France.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt allemand, plafonné, ou à l’impôt français correspondant, selon la nature du revenu.
- 4Côté allemandExclusion des revenus français avec prise en compte pour le taux, ou imputation pour certains revenus (paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Revenus fonciers d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Slovénie absorbés par un déficit foncier français : le crédit d'impôt conventionnel reste dû, calculé sur l'impôt afférent à l'ensemble des revenus
Lire la décision →Résident allemand licencié par un employeur français : ses revenus soumis à la retenue à la source de l'article 182 A n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement de 2018
Lire la décision →Couple résident en Allemagne : la pension de retraite versée par l'Ircantec, organisme de droit privé, n'est imposable qu'en Allemagne selon la convention franco-allemande
Lire la décision →Le résultat n’est pas le même selon le revenu. Pour des loyers ou un salaire allemands, le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur ce revenu, qui reste toutefois compris dans la base de l’impôt français. Pour des dividendes allemands, le crédit se limite à l’impôt payé en Allemagne conformément à la convention : un complément peut rester dû en France. L’Allemagne peut en outre passer certains revenus d’entreprise ou de profession libérale à l’imputation après notification. Chaque catégorie de revenus se traite donc séparément.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt allemand est-il déductible de mon revenu en France ?
Non. L’article 20, paragraphe 2, a, l’exclut expressément ; il ouvre en revanche droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Pourquoi deux types de crédit d’impôt ?
La convention distingue les revenus pour lesquels la France accorde un crédit égal à l’impôt allemand payé, plafonné à l’impôt français (dividendes, certaines plus-values, jetons de présence…), et les autres, pour lesquels le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, aa et bb).
Comment l’Allemagne traite-t-elle mes revenus français si j’y réside ?
En principe, elle les exclut de sa base d’imposition tout en pouvant en tenir compte pour fixer le taux. Pour les dividendes autres que ceux des participations d’au moins 10 % entre sociétés de capitaux, elle impute l’impôt français sur l’impôt allemand (article 20, paragraphe 1, b et c).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
