Vous louez un bien en Albanie ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-albanaise
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Pour un résident de France qui loue en Albanie, la France les prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt albanais.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Des parts de société, de fiducie ou d’institution comparable donnant la jouissance d’un immeuble rendent les revenus de cette jouissance imposables là où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers albanais entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’ils sont soumis à l’impôt albanais (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et […] détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt albanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt albanais à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu albanais est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 24, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Albanie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt albanaisPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Albanie.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Albanie ne sont pas imposés une seconde fois en France, mais ils restent déclarés et servent au calcul de l’impôt sur les autres revenus ; le crédit suppose d’être effectivement soumis à l’impôt albanais sur ces loyers. À l’inverse, un appartement conservé en France après le départ reste imposable en France. La preuve de l’imposition locale doit être conservée.
Faire le point sur mon bien locatifVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en Albanie ou en France alors que vous vivez dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Mes loyers albanais sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que devient mon appartement loué en France si je pars en Albanie ?
Les loyers restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6, paragraphe 1). L’Albanie accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, a).
Les promesses de vente sont-elles des biens immobiliers ?
Oui : selon le protocole, l’expression comprend les options, promesses de ventes et autres droits analogues relatifs à ces biens (protocole, point 4).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
