Placements entre la France et l’Albanie : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-albanaise
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Les intérêts liés aux États et aux prêts garantis par eux ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts versés à un État, à une collectivité ou à une banque centrale, ou payés par eux, et ceux de prêts garantis, assurés ou aidés par un État (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt prélevé en Albanie ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui les reçoit est le bénéficiaire effectif des intérêts, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu albanais est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 24, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Albanie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt albanaisPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Albanie.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un compte ou un placement conservé dans le pays quitté continue de produire des intérêts imposables à la source, dans la limite de 10 %, puis dans le nouveau pays de résidence avec un crédit. Le protocole subordonne le taux conventionnel à la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence certifié. Ce document se prépare avant le premier versement pour éviter une retenue au taux plein.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Qu’appelle-t-on intérêts au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et obligations, y compris les primes et lots ; les pénalités de retard et les revenus traités comme des dividendes en sont exclus (article 11, paragraphe 4).
Quelle formalité pour obtenir le taux conventionnel ?
Sauf disposition contraire des autorités compétentes, un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de l’État de résidence (protocole, point 10, b).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
