Convention fiscale France–Canada, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Canada : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou Canada : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de la conventionArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité entre la France et le Canada : qui impose votre pension ? L’article 18, une règle inhabituelleArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et le Canada : qui impose ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien au Canada ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien ou des actions entre la France et le Canada : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes de sociétés canadiennes ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Intérêts d’un placement ou d’un prêt entre la France et le Canada : qui les impose ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et le Canada : quel État impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et le Canada évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la conventionArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Canada (11)

• Administrateur canadien de trusts à bénéficiaires français : les amendes pour défaut de déclaration des trusts sont confirméesCAA Paris, 12 mai 2022
• Sociétés canadienne et luxembourgeoise dirigées depuis un cabinet parisien : bénéfices imposables en France et distribués au « maître de l'affaire »CAA Paris, 11 avril 2024
• Footballeur parti au Canada : le solde d'une indemnité transactionnelle versée par son ancien club français reste imposable en France comme revenu d'une activité sportive exercée en FranceCAA Paris, 16 juillet 2024
• Retraités de Saint-Nazaire percevant des « rentes » du Québec : ce sont des pensions de retraite au sens de la convention franco-canadienne, et le crédit d'impôt est limité à l'impôt françaisTA Nantes, 30 septembre 2022
• Couple parti en Espagne puis au Canada : les avis envoyés à l'adresse espagnole déclarée et une mise en demeure « non réclamée » rendent l'impôt exigible et interrompent la prescriptionTA Montreuil, 20 décembre 2022
• Associé d'un cabinet d'avocats à Montréal mais ne percevant que des pensions françaises : domicilié en France par le centre de ses intérêts économiques et imposé avec son épouseCAA Toulouse, 2 octobre 2025
• Résident français louant un bien au Canada : les loyers, imposables au Canada, entrent dans le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt correspondantTA Versailles, 11 mai 2026
• Comptes canadiens régularisés en 2019 : l'amende pour défaut de déclaration est maintenue, les circulaires de régularisation des avoirs étrangers ne pouvant être invoquéesCAA Versailles, 10 juillet 2025
• Couple résidant au Canada vendant un bien sur l'île d'Yeu : la CSG et la CRDS sur la plus-value restent dues, ni le droit de l'Union ni l'accord franco-canadien de sécurité sociale n'y faisant obstacleTA Nantes, 20 novembre 2025
• Sommes reçues d'un trust canadien : c'est au bénéficiaire de prouver qu'il ne s'agit pas de produits imposablesCE, 13 mars 2026
• Intermédiation immobilière facturée par une société canadienne sans salarié : les honoraires sont imposés au nom du résident français qui a rendu le service, avec 80 % de majoration pour activité occulteTA Paris, 8 décembre 2023