Majoration de 40 % : définition, cas d’application et recours

La majoration de 40 % est la pénalité fiscale appliquée en cas de manquement délibéré du contribuable, c’est-à-dire lorsque l’administration démontre qu’il a sciemment minoré sa déclaration, ou en cas de dépôt tardif plus de trente jours après une mise en demeure. Elle s’ajoute aux intérêts de retard et se distingue de la majoration de 10 % pour retard ou erreur simple et de celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit.

Comment ça marche

Le manquement délibéré suppose une intention : l’administration doit prouver que le contribuable connaissait l’insuffisance de sa déclaration. Elle s’appuie sur l’importance et la répétition des omissions, la nature des revenus (par exemple des loyers régulièrement encaissés) ou la qualité du contribuable (professionnel du chiffre). La pénalité est motivée dans la proposition de rectification et le contribuable dispose de trente jours pour la contester.

La majoration de 40 % frappe aussi le défaut de déclaration non régularisé dans les trente jours d’une mise en demeure, la non-déclaration d’un compte étranger lorsque l’administration taxe les avoirs, et la non-révélation de l’identité des bénéficiaires de revenus distribués.

Exemple concret

Un propriétaire n’a déclaré aucun de ses 20 000 € de loyers annuels pendant trois ans. L’administration redresse 60 000 € de revenus fonciers, réclame l’impôt et les prélèvements sociaux, les intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 40 % sur les droits éludés, le caractère délibéré étant déduit de la répétition et du montant.

Points de vigilance

• La majoration de 40 % n’est pas déductible et peut être contestée indépendamment du redressement lui-même.
• La régularisation spontanée avant tout contrôle exclut la majoration et réduit les intérêts de retard de moitié.
• Une transaction avec l’administration peut réduire les pénalités en échange de l’abandon du contentieux.
• La bonne foi se présume : l’administration doit motiver la pénalité par des éléments précis.

Termes voisins

Intérêts de retard, Mise en demeure, Administration fiscale.