Un Français résident aux Bahamas paie-t-il encore des impôts sur ses immeubles français en 2026 ? Oui. Les loyers d’un immeuble situé en France peuvent y rester imposables selon le CGI, sans convention fiscale générale France–Bahamas organisant leur répartition. La vente peut donner lieu à un prélèvement de 19 % sur la plus-value immobilière privée imposable, auquel s’ajoutent des prélèvements et contributions selon le statut du cédant. Un non-résident possédant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net français taxable peut également relever de l’IFI.
L’absence de convention générale change la méthode de déclaration
Contrairement à certaines autres destinations caribéennes, les Bahamas ne sont pas liés à la France par une convention fiscale générale sur les revenus. Pour un appartement lyonnais loué nu, les règles françaises déterminent la catégorie des revenus, les charges admissibles et les déclarations. Un investisseur disposant également d’un bien à Nassau doit traiter séparément les obligations de chaque juridiction. Le fait que les loyers français soient versés sur une banque bahamienne ne transforme pas leur source fiscale.
Les taux minimaux français des non-résidents comportent un mécanisme de taux moyen
L’article 197 A du CGI prévoit, dans certaines situations, un taux minimal de 20 % sur une fraction du revenu imposable français et 30 % au-delà de la limite applicable. Le contribuable peut demander l’application du taux moyen lorsque celui-ci est inférieur et que les conditions réglementaires sont remplies. Les revenus mondiaux doivent alors être documentés, y compris ceux perçus aux Bahamas. Une simulation qui retient systématiquement 20 % sans connaître la tranche et le taux moyen peut donc être significativement erronée.
La vente est potentiellement imposée en France même depuis Nassau
Les plus-values immobilières privées françaises relèvent notamment de l’article 244 bis A du CGI pour les cédants non-résidents. Le taux d’impôt de base de 19 % concerne la plus-value imposable après les corrections et abattements applicables. Les frais d’acquisition, travaux et durée de détention peuvent influer sur l’assiette; des exonérations particulières peuvent également être examinées. Le notaire doit connaître le lieu de domicile fiscal du vendeur et l’origine des fonds avant de répartir et transférer le produit de vente.
L’IFI conserve un champ français pour les expatriés
L’article 964 du CGI fixe le seuil de l’IFI à 1,3 million d’euros de valeur nette immobilière taxable. Pour les non-résidents, le périmètre est principalement constitué d’actifs immobiliers situés en France, détenus directement ou à travers certaines sociétés. Un portefeuille obligataire bahamien ne se transforme pas en actif immobilier français taxable par sa seule détention dans le foyer. Les participations de SCI et les dettes admises demandent toutefois une analyse particulière des actifs sous-jacents.
Les plus-values et loyers français ne se confondent pas avec la fiscalité bahamienne
Le Bahamas Department of Inland Revenue applique notamment la TVA sur des biens et services locaux, avec un taux général de 10 %. Ce prélèvement ne représente pas un impôt sur le revenu foncier français et ne peut pas être soustrait à la déclaration du propriétaire. Les Bahamas comportent également des règles locales de propriété immobilière et de fiscalité foncière : elles concernent les biens de l’archipel, pas la taxe foncière d’une maison située à Bordeaux.
Un prix de vente rapatrié exige une traçabilité bancaire
La Central Bank of The Bahamas supervise les institutions bancaires dans le cadre financier local. Un investisseur qui vend un appartement français puis crédite un compte à Nassau peut se voir demander une copie de l’acte notarié, la ventilation du prix, les frais et la preuve de l’impôt acquitté. Le dollar bahamien suit une parité nominale de un pour un avec le dollar américain. La valeur nette en euros dépend néanmoins du taux EUR/USD et des frais bancaires au jour de l’opération.
Cas chiffré : location nue d’un appartement à Toulouse
Situation. Un Français vivant à Nassau conserve un appartement loué 1 600 € par mois, avec 4 000 € d’intérêts et 3 300 € de charges fiscales admissibles supposées.
Problème. Il déclare un revenu fiscal de 19 200 € sans considérer les charges et croit devoir payer automatiquement 20 % sur le brut.
Stratégie. Distinguer régime locatif, déductions, taux moyen possible et prélèvements sociaux applicables.
Résultat. Le revenu net foncier fictif serait de 11 900 € avant autres corrections; son impôt définitif ne peut être déterminé sans le dossier complet.
Chiffres clés 2026
| Règle | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plus-value immobilière française : impôt de base | 19 % | Direction générale des Finances publiques, CGI article 244 bis A |
| IFI : seuil d’assujettissement | 1 300 000 € | Direction générale des Finances publiques, CGI article 964 |
| Taux minimaux d’impôt sur certains revenus de non-résidents | 20 % et 30 % | Direction générale des Finances publiques, CGI article 197 A |
| TVA ordinaire aux Bahamas | 10 % | Bahamas Department of Inland Revenue, VAT |
| Parité BSD / USD | 1:1 | Central Bank of The Bahamas, régime monétaire |
Questions fréquentes
Les loyers français sont-ils exonérés grâce à Nassau ?
Non, le propriétaire doit examiner la fiscalité française des revenus de source française.
Une vente immobilière française est-elle taxable ?
Une plus-value imposable peut relever de l’article 244 bis A du CGI.
L’IFI concerne-t-il les non-résidents ?
Oui, pour les actifs français dans le périmètre applicable et au-delà du seuil légal.
Une TVA bahamienne peut-elle compenser l’impôt foncier français ?
Non, les deux prélèvements ont des objets différents.
Est-il utile de conserver une réserve en euros ?
Oui, notamment pour les travaux, crédits et taxes concernant le bien français.
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Pour aller plus loin
Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide pour vivre dans ce pays : fiscalité et résidence fiscale. Dans la même série : Revenir des Bahamas en France en 2026 : fiscalité et transfert de capitaux ; Retraite aux Bahamas en 2026 : pension française, NIB et santé ; Succession France–Bahamas en 2026 : probate, héritiers et droits.
Les notions employées sont définies dans le lexique : Plus-value immobilière d’un non-résident : taux et représentant fiscal, résidence fiscale, convention fiscale. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
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