Stratégie de défiscalisation : définition, mécanisme et fiscalité

Une stratégie de défiscalisation est un ensemble de choix d’investissement ou de dépense qui ouvrent droit à un avantage fiscal prévu par la loi, afin de réduire l’impôt. Elle se distingue de la fraude : elle utilise des dispositifs légaux, dans les conditions que la loi fixe.

Comment ça marche

Trois mécanismes

• La réduction d’impôt diminue l’impôt dû, sans pouvoir le rendre négatif.
• Le crédit d’impôt diminue l’impôt, et l’excédent éventuel est remboursé.
• La déduction retire un montant du revenu imposable : son effet dépend de la tranche marginale d’imposition.

Le plafonnement global

Les avantages sont limités. Le plafond général est de 10 000 € par an. Il est porté à 18 000 € pour certains investissements, notamment outre-mer et dans le cinéma. Sont concernés les dépenses ou investissements comme l’emploi à domicile, l’investissement locatif, la souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Les dons aux organismes d’intérêt général et l’effet du quotient familial n’y entrent pas.

Exemple chiffré (cas fictif)

Un foyer cumule 12 000 € de réductions d’impôt soumises au plafond général. Il n’en conserve que 10 000 €, et perd 12 000 − 10 000 = 2 000 € d’avantage.

Points de vigilance

• Un avantage fiscal ne réduit pas le risque économique : un investissement peut perdre de la valeur malgré la réduction d’impôt.
• Les dispositifs imposent des conditions : durée de détention, nature de l’investissement, plafonds. Le non-respect entraîne la remise en cause de l’avantage.
• Un montage dont l’unique objet est d’éluder l’impôt peut être écarté par l’administration au titre de l’abus de droit.
• La situation de chaque foyer est différente : une analyse personnalisée précède toute décision.

Termes voisins

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, plafonnement des niches fiscales, loi Pinel, dispositif Jeanbrun.

À consulter aussi dans le lexique

• Sursis d’imposition des plus-values
• SAS (société par actions simplifiée)
• Surtaxe sur les plus-values immobilières
• Revenus réputés distribués
• Taux de TVA
• Revenus du patrimoine

Voir aussi