Le dispositif Jeanbrun, appelé aussi « Relance logement » ou statut fiscal du bailleur privé, permet de déduire un amortissement de ses revenus fonciers en investissant dans un logement locatif. Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt, mais d’une déduction de revenus.
Comment ça marche
Il repose sur l’article 31 du Code général des impôts et sur l’article 47 de la loi de finances pour 2026. Il concerne les investissements dont l’acte est signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. L’engagement de location est de 9 ans.
Taux d’amortissement annuels
- Neuf : 3,5 % (loyer intermédiaire), 4,5 % (social), 5,5 % (très social).
- Ancien avec travaux : 3 % (intermédiaire), 3,5 % (social), 4 % (très social).
La base est le prix d’acquisition net de frais, après une déduction forfaitaire de 20 % pour le terrain. Le plafond est de 8 000 € de déduction par an et par foyer fiscal, majoré de 2 000 € ou 4 000 € en location sociale ou très sociale.
Conditions
Logement en immeuble collectif, loué nu comme résidence principale, avec plafonds de loyer et de ressources. Pour l’ancien, le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation : soit des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, soit des travaux d’au moins 30 % du prix d’acquisition permettant d’atteindre un diagnostic énergétique A ou B.
Exemple chiffré (profil fictif)
Un logement neuf de 250 000 €, loué au niveau intermédiaire : 250 000 € × 80 % × 3,5 % = 7 000 € d’amortissement par an, sous le plafond de 8 000 €.
À retenir
- Le Jeanbrun déduit un amortissement des revenus fonciers, il ne réduit pas l’impôt.
- Il est ouvert du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, avec 9 ans de location.
- Le plafond est de 8 000 € par an et par foyer fiscal, avec des majorations en location sociale.
Pour aller plus loin
Définitions liées
Guides et simulateurs
- Dispositif Jeanbrun 2026 : amortissement du bailleur privé
- Simulateur dispositif Jeanbrun & LLI : amortissement, TVA 10 % et économie d’impôt
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