Le régime primaire impératif est l’ensemble des règles du Code civil qui s’appliquent à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Il s’impose même aux époux qui ont signé un contrat de mariage chez le notaire.
Comment fonctionne le régime primaire impératif ?
Un socle commun à tous les couples mariés
Les époux ne peuvent pas écarter ces règles par contrat. Elles protègent le ménage et les tiers : elles fixent un minimum de solidarité entre les époux, que le couple soit marié sous le régime de la communauté ou sous celui de la séparation de biens.
Les principales règles
Chaque époux contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés. Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent les deux époux, sauf dépense manifestement excessive. Aucun des deux ne peut disposer seul des droits qui assurent le logement de la famille. Chacun peut exercer une profession et ouvrir un compte à son nom.
Ce qu’il change en pratique
Un époux marié sous la séparation de biens reste tenu des dépenses courantes du foyer. Le régime primaire s’applique aussi pendant le mariage, pas seulement lors d’un divorce ou d’un décès.
Un exemple fictif de contribution aux charges
Un époux gagne 4 000 euros par mois et son conjoint 2 000 euros. Les dépenses communes du foyer s’élèvent à 3 000 euros par mois. En l’absence de convention contraire, la contribution suit les facultés de chacun : 4 000 / 6 000 des dépenses pour le premier, soit 2 000 euros, et 2 000 / 6 000 pour le second, soit 1 000 euros.
Quelles sont les limites du régime primaire impératif ?
- Il ne remplace pas le régime matrimonial : il s’y ajoute et fixe seulement un minimum commun.
- La protection du logement familial ne vise pas tous les actes : elle porte sur les droits qui assurent le logement de la famille.
- La solidarité pour les dettes ménagères ne couvre pas les emprunts importants contractés seul, sauf accord de l’autre époux.
- Pour un couple dont l’un des membres vit ou possède des biens à l’étranger, la loi applicable au régime matrimonial doit être vérifiée avec un notaire.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
