Liquidation de la communauté : définition, calcul et partage

La liquidation de la communauté est l’opération qui fait les comptes entre époux lorsque leur régime matrimonial prend fin, par exemple lors d’un divorce : on chiffre le patrimoine, dettes comprises, pour déterminer la part de chacun. Elle précède le partage et suit la liquidation du régime matrimonial.

Comment se déroule la liquidation de la communauté ?

Quelles sont les étapes ?

On chiffre d’abord le patrimoine commun, dettes comprises, puis on détermine la part revenant à chaque époux. Le partage se fait en valeur : si les biens ne peuvent pas former deux lots de valeur égale, l’époux qui reçoit davantage verse une soulte à l’autre. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation est faite avant l’enregistrement de la convention par le notaire.

Quels éléments restent hors du partage ?

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants et les allocations familiales n’entrent pas dans le partage. Si un bien immobilier est commun ou en indivision, le partage passe par un notaire, qui établit un acte annexé à la convention de divorce.

Un exemple fictif

Un couple possède une maison de 300 000 euros, 40 000 euros d’épargne et 60 000 euros de dettes communes. Patrimoine net : 300 000 + 40 000 − 60 000 = 280 000 euros, soit 140 000 euros chacun. Si l’un garde la maison et supporte 30 000 euros de dettes, il reçoit 270 000 euros nets et doit une soulte de 270 000 − 140 000 = 130 000 euros à l’autre, qui reçoit 10 000 euros d’épargne nette plus la soulte.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts patrimoniaux dès la demande en divorce judiciaire.
• En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour établir un état liquidatif, avec l’avocat obligatoire.
• Les règles de calcul dépendent du régime matrimonial : communauté, séparation de biens, participation aux acquêts.
• Les droits d’enregistrement et les honoraires s’ajoutent au coût du partage ; leur détail se vérifie sur la page officielle.
• La page consultée annonce une simplification des règles à partir de 2027 : il faut vérifier la version en vigueur.

À consulter aussi dans le lexique

• Liquidation de l’impôt
• Liquidation amiable
• Liquidation du régime matrimonial
• Liasse fiscale
• Liquidation judiciaire
• Jurisprudence fiscale

Voir aussi