Le juge-commissaire est le magistrat du tribunal, désigné lors de l’ouverture d’une procédure collective, qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence : créanciers, salariés, entreprise et débiteur.
Que fait le juge-commissaire ?
Il surveille et autorise
Il supervise le travail de l’administrateur, du mandataire et du liquidateur. Pour les actes importants, ces professionnels ont besoin de son autorisation. Il vérifie ainsi que les décisions sont prises dans l’intérêt de la procédure.
Il tranche certains actes
Il décide notamment de la vente d’un actif en liquidation, de l’admission de certaines créances contestées et de la nomination de contrôleurs choisis parmi les créanciers. Il peut aussi autoriser le paiement de certaines dettes pour poursuivre l’activité.
Il ne juge pas le fond
Le juge-commissaire n’est pas le tribunal. Il ne décide pas seul de l’adoption d’un plan, de la cession de l’entreprise ou de la liquidation. Ses décisions, rendues par ordonnance, sont soumises à des recours dans des cas précis.
Qui est-il ?
C’est un juge du tribunal compétent, désigné par le jugement qui ouvre la procédure. Il suit le dossier de bout en bout, reçoit les rapports des professionnels nommés et peut être remplacé en cours de procédure si nécessaire. Il travaille avec le ministère public, qui peut aussi intervenir.
Quel exemple chiffré simple illustre son rôle ?
Exemple fictif. Un liquidateur veut vendre un camion pour 18 000 euros à l’amiable. Le juge-commissaire doit autoriser la vente. Il vérifie que le prix est cohérent avec la valeur du véhicule et que les créanciers sont correctement informés. Une fois la vente autorisée, le prix est réparti selon le rang des créanciers.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le juge-commissaire intervient uniquement dans les procédures collectives, pas dans les procédures amiables.
- Il a un rôle de surveillance, non de gestion de l’entreprise.
- Un créancier qui conteste le rejet de sa créance s’adresse à lui, dans les formes prévues.
- Ses ordonnances peuvent faire l’objet de recours, dans des délais stricts.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
