Liquidation de succession : définition, étapes et calcul

La liquidation de succession, aussi appelée règlement de la succession, regroupe les opérations qui précèdent le transfert et le partage des biens du défunt : recenser les biens, payer les dettes, encaisser les créances et calculer la part de chacun. Elle comprend un volet civil et un volet fiscal.

Comment se déroule la liquidation d’une succession ?

La liquidation civile

Elle tient compte du régime matrimonial. Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, la succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Les étapes sont l’inventaire, le recensement des dettes, les récompenses et les reprises, puis le partage par moitié de la communauté.

La liquidation fiscale

Elle sert à calculer les droits de succession. On détermine la valeur de la succession et la part de chaque héritier, puis on applique l’abattement et le barème progressif selon le lien de parenté. On calcule l’actif net taxable : actif brut moins passif. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 euros.

Qui s’en charge ?

Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour régler la succession. Un juge peut aussi en nommer un si la succession est bloquée. Le recours à un notaire est obligatoire quand la succession comprend un bien immobilier.

Un exemple fictif

Un défunt marié sous le régime de la communauté laisse 100 000 euros de biens propres et 400 000 euros de biens communs. La succession comprend 100 000 + 400 000 ÷ 2 = 300 000 euros. S’il y a 2 dettes déductibles de 20 000 euros au total, l’actif net taxable est de 280 000 euros.

Quels points de vigilance ?

• Une dette n’est déductible que si elle existait au jour du décès et peut être prouvée.
• Les dettes dont l’échéance est antérieure de plus de 3 mois au décès sont présumées remboursées.
• La liquidation ne partage pas encore les biens : le partage est l’étape suivante.
• Le mandataire désigné par un juge accomplit surtout des actes de conservation. Vendre un bien suppose l’autorisation du juge.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi applicable à la succession
• Legs particulier
• Mandat ad hoc
• Legs aux associations
• Mandat à effet posthume
• Legs à titre universel

Voir aussi