La déclaration de succession est le document déposé auprès de l’administration fiscale pour faire connaître l’actif et le passif d’une succession et permettre le calcul des droits. Chaque héritier doit en principe la déposer.

Comment ça marche

Le délai

Elle se dépose dans les 6 mois du décès pour un décès en France métropolitaine, 12 mois pour un décès à l’étranger. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant. Pour l’outre-mer, les délais varient selon le département.

Qui la dépose ?

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits, donc une seule déclaration suffit, signée par tous. Les héritiers exonérés restent tenus de déclarer. Les légataires et donataires déclarent aussi, sans solidarité avec les autres.

Les dispenses

  • Enfant, petit-enfant, père, mère, époux ou partenaire de Pacs : dispense si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et si la succession ne comprend que des dons manuels ou donations déjà déclarés ou enregistrés.
  • Autre bénéficiaire : dispense si l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
  • Héritier qui refuse la succession.

Formulaires et dépôt

Le formulaire principal est le 2705-SD (cerfa 11277), accompagné d’annexes. Il se dépose au service de l’enregistrement du domicile du défunt. Un notaire peut remplir la déclaration, mais le déclarant reste responsable devant l’administration. Pour un défunt résidant à l’étranger, le dépôt se fait auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

À retenir

  • Délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a lieu à l’étranger).
  • Dispense sous 50 000 € pour les proches, sous 3 000 € pour les autres bénéficiaires.
  • Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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