Mandataire successoral : définition, désignation et pouvoirs

Le mandataire successoral est la personne chargée d’administrer ou de régler tout ou partie d’une succession. Il peut être désigné d’un commun accord par les héritiers (mandat conventionnel) ou, en cas de blocage, par un juge (mandat judiciaire). Son statut est prévu par le code civil.

Comment ça marche

Le mandataire désigné par les héritiers

• Fondement : article 813 du code civil.
• Tous les héritiers doivent s’accorder. Le mandataire peut être l’un d’eux ou un tiers de leur choix.
• Le mandat est établi par acte notarié ou par acte sous seing privé.
• Sa mission est de régler la succession du défunt et de rendre compte de sa gestion aux héritiers.
• Les héritiers fixent la durée, déterminée ou non. La mission n’est pas payée par défaut, mais le mandat peut prévoir une rémunération à la charge des héritiers.

Le mandataire désigné par le juge

• Fondement : articles 813-1 à 814-1 du code civil.
• Cas d’usage : la succession est bloquée, par exemple par un désaccord entre héritiers ou en raison de sa complexité.
• Peuvent demander sa désignation : tout intéressé, notamment un héritier, un créancier ou le ministère public, devant le tribunal du domicile du défunt, qui statue en procédure accélérée au fond.
• Le juge peut désigner toute personne qualifiée, héritier ou tiers.
• Pouvoirs : règlement provisoire de la succession et actes conservatoires (paiement des dettes et des impôts, encaissement des revenus). Le juge peut l’autoriser à accomplir d’autres actes, tels que la vente d’un bien immobilier.
• Durée et rémunération sont fixées par le juge, la rémunération étant supportée par les héritiers.

La mission judiciaire prend fin si les héritiers signent une convention ou un acte de partage, ou lorsque la tâche confiée est accomplie. Si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandat conventionnel n’est plus possible et cet héritier peut saisir le tribunal.

Points de vigilance

• Le mandat conventionnel suppose l’unanimité : un seul refus suffit à l’exclure.
• Le mandataire ne dispose que des pouvoirs fixés par le mandat ou le juge. Un acte hors de ces limites engage sa responsabilité.
• Désigner un mandataire n’est pas la même chose que désigner un exécuteur testamentaire, qui est choisi par le défunt dans son testament.
• Le coût de la mission s’ajoute aux frais de la succession.

Termes voisins

Succession, indivision, héritier, acceptation à concurrence de l’actif net, dévolution successorale, déclaration de succession.

À consulter aussi dans le lexique

• Mandat de prélèvement SEPA
• Mandataire social
• Masse de calcul de la réserve héréditaire
• Mandataire d’assurance
• Nomination d’un exécuteur testamentaire
• Mandat à effet posthume

Voir aussi