Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle, ouverte à la demande d’un dirigeant, dans laquelle le président du tribunal désigne un professionnel chargé d’aider l’entreprise à trouver un accord avec ses créanciers ou d’autres partenaires.
Comment fonctionne un mandat ad hoc ?
Qui le demande et qui est nommé ?
Seul le dirigeant la demande. Il peut le faire même si l’entreprise a déjà des impayés, mais plus il agit tôt, plus la négociation a de chances d’aboutir. Le tribunal nomme alors un mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. Le dirigeant peut proposer le nom de la personne souhaitée.
Une mission sur mesure
Le mandataire n’a pas de pouvoir de décision à la place du dirigeant. Sa mission est définie par l’ordonnance qui le nomme : négocier avec un fournisseur, une banque, un bailleur, un client important ou des associés. Il fait l’intermédiaire, propose des solutions et aide à conclure un accord.
Une procédure confidentielle
Le mandat ad hoc n’est pas publié. Les tiers, y compris des clients ou des concurrents, ne sont pas informés. C’est son principal avantage par rapport aux procédures collectives, qui sont rendues publiques.
Quel exemple chiffré simple l’illustre ?
Exemple fictif. Une entreprise doit 400 000 euros à sa banque et à deux fournisseurs. Elle n’a pas encore de retard grave, mais sa trésorerie baisse. Le mandataire ad hoc réunit les trois créanciers et obtient un étalement de la dette sur plusieurs échéances, sans aucune publicité.
Quelles sont les différences avec la conciliation ?
La conciliation est une autre procédure amiable et confidentielle. Elle est plus encadrée : l’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui donne une portée plus forte. Le mandat ad hoc est plus souple, mais il n’offre pas les mêmes protections.
Quels sont les points de vigilance ?
- Un créancier n’est jamais obligé d’accepter : l’accord repose sur la volonté de chacun.
- Le mandat ne suspend pas les poursuites des créanciers.
- Il se demande tôt, avant que les dettes ne soient devenues ingérables ; ensuite, d’autres procédures prennent le relais.
- Les honoraires du mandataire sont à la charge de l’entreprise.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
