Impôt à la source suisse : définition et personnes visées

L’impôt à la source suisse est un impôt prélevé directement sur le revenu de certaines personnes, sans déclaration ordinaire de leur part. Il vise surtout les travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis C et les personnes qui travaillent en Suisse sans y être domiciliées.

Comment ça marche

Qui est soumis à l’impôt à la source

Le canton de Genève distingue deux grandes catégories. Les résidents en Suisse sont les travailleurs étrangers sans permis C et les mineurs de moins de 18 ans au 31 décembre, suisses ou étrangers. Le séjour doit durer sans interruption au moins 30 jours pour une personne qui travaille en Suisse, et 90 jours sinon. Les non-résidents, domiciliés à l’étranger, comprennent notamment les frontaliers, les titulaires d’un permis de travail de 120 jours au plus et les personnes qui travaillent à Genève sans autorisation de séjour. Les artistes, sportifs et conférenciers qui se produisent à Genève sont aussi cités.

Qui en est exonéré

Les Suisses, les titulaires du permis C, les conjoints suisses ou titulaires du permis C, les retraités sans revenu soumis à l’impôt à la source et les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de 100 % ne sont pas soumis à cet impôt.

Le passage à la taxation ordinaire

Une personne qui obtient la nationalité suisse ou le permis C, ou qui épouse un conjoint suisse ou titulaire du permis C, devient un contribuable imposé au régime ordinaire. Dès le mois suivant, elle paie des acomptes provisionnels. Dès l’année suivante, elle remplit une déclaration d’impôt.

Un exemple fictif

Une salariée étrangère, titulaire d’un permis B, vit à Genève depuis plusieurs mois et travaille pour une entreprise genevoise. Elle est imposée à la source. Elle obtient ensuite le permis C. À partir du mois suivant, elle verse des acomptes provisionnels, et l’année d’après, elle dépose une déclaration d’impôt ordinaire.

Les points de vigilance

• Les règles décrites viennent du canton de Genève. Chaque canton applique ses propres directives, notamment pour les cas particuliers.
• Le mécanisme exact de la retenue et la procédure de rectification ne sont pas détaillés sur la page consultée.
• Une personne qui quitte Genève doit annoncer son départ.
• Pour un résident français employé à Genève, le salaire imposé à la source en Suisse est ensuite déclaré en France, avec un crédit d’impôt qui évite la double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Impôt anticipé suisse
• Imposition l’année du mariage ou du PACS
• Impôt brut
• Imposition différée
• Impôt de départ du Canada
• Imposition des indemnités de rupture

Voir aussi