Garantie biennale : durée, équipements couverts, réclamation

La garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, est la garantie qui oblige l’entrepreneur à réparer pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, les équipements dissociables du bâtiment qui tombent en panne.

Comment ça marche

Ce qu’elle couvre

Elle vise les éléments d’équipement que l’on peut retirer ou remplacer sans abîmer la structure, comme un chauffe-eau ou une porte. Elle ne couvre pas les éléments de structure comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture, qui relèvent d’une autre garantie, la garantie décennale.

Comment la faire jouer

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, envoie à l’entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui demande d’intervenir à ses frais dans un délai fixé. En l’absence de réponse, il peut tenter une médiation ou saisir le juge dans le délai de deux ans. La durée peut être allongée si le contrat de travaux le prévoit.

Sa place parmi les autres garanties. La garantie de parfait achèvement dure un an et porte sur les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année. La garantie biennale dure deux ans. La garantie décennale dure dix ans pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Un exemple fictif

Un chauffe-eau est posé dans une maison neuve, réceptionnée le 10 juin 2026. Il tombe en panne en février 2028, sans mauvais usage. La garantie biennale court jusqu’au 10 juin 2028. Le propriétaire écrit à l’entrepreneur par lettre recommandée avant cette date pour obtenir l’intervention.

Les points de vigilance

• Le délai part de la réception des travaux, pas de la facture ni de l’installation de l’équipement.
• La panne doit venir d’un défaut et non d’un mauvais usage ou de l’usure normale.
• Un équipement qui ne peut pas être retiré sans abîmer le bâtiment relève plutôt de la garantie décennale, quand il compromet la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
• Toute demande se fait par écrit et se conserve : la lettre recommandée prouve la date.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie collatérale
• Garantie bancaire des dépôts
• Garantie d’actif et de passif
• Garantie autonome
• Garantie de bonne fin
• Gage immobilier

Voir aussi