Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est le contrat que l’acheteur d’un logement en VEFA peut signer avec le promoteur avant l’acte de vente définitif. Il n’est pas obligatoire, mais il est recommandé car il fixe les conditions de la vente et de la livraison.

Comment ça marche

Il est établi par écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Il mentionne notamment la description du logement, le prix prévisionnel et ses conditions de révision, la date prévue de l’acte, le mode de paiement, la condition suspensive de prêt, la garantie d’achèvement choisie et le droit de rétractation.

Dépôt de garantie

  • Jusqu’à 5 % du prix si l’acte est signé dans moins d’un an.
  • Jusqu’à 2 % s’il est signé entre 1 et 2 ans.
  • Aucun dépôt ne peut être demandé au-delà de 2 ans.

Pour un logement de 300 000 € (exemple fictif), le plafond est de 15 000 € dans le premier cas et de 6 000 € dans le second.

Rétractation et remboursement

L’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, sans pénalité. Le dépôt est restitué, notamment, si le prêt est refusé, si le prix final dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, ou si la valeur du bien baisse de plus de 10 %. Il doit l’être dans les 3 mois suivant la demande.

À retenir

  • Le contrat de réservation précède l’acte de vente en VEFA.
  • Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % ou 2 % du prix, voire interdit au-delà de 2 ans.
  • La rétractation est de 10 jours, sans pénalité.

Pour aller plus loin

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