Le fractionnement de revenus consiste à répartir des revenus, ou les actifs qui les produisent, entre plusieurs membres d’une même famille, pour que chacun soit imposé dans ses propres tranches du barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que de concentrer l’ensemble sur une seule personne. En anglais, on parle d’income splitting.
Comment ça marche
Le principe
L’impôt sur le revenu est progressif : plus le revenu d’une personne est élevé, plus la fraction supérieure est taxée à un taux élevé. Répartir un même revenu entre deux personnes imposées séparément peut réduire la charge totale, car chacune utilise ses tranches basses.
Les moyens usuels
- Le mariage ou le pacte civil de solidarité, qui regroupent les revenus du couple dans un foyer fiscal unique et appliquent le quotient familial.
- La donation de titres, de parts ou d’un bien locatif à un enfant ou un conjoint, qui déplace les revenus futurs vers le donataire.
- La détention d’un bien par une société à l’impôt sur le revenu, dont les associés se répartissent le résultat selon leurs parts.
- La rémunération d’un conjoint ou d’un enfant qui travaille réellement dans l’entreprise familiale.
Un exemple simplifié (chiffres fictifs, sans barème)
Un revenu supplémentaire de 20 000 € versé à une seule personne s’ajoute à sa tranche la plus haute. Réparti par moitié entre deux personnes, il s’ajoute à 10 000 € chez chacune, dans des tranches plus basses. L’économie dépend du barème en vigueur : elle se calcule dossier par dossier.
Points de vigilance
- La répartition doit être réelle : les revenus sont imposés chez la personne qui en est effectivement bénéficiaire.
- Un montage dont le seul but est d’éluder l’impôt peut être écarté par l’administration au titre de l’abus de droit.
- Une donation est irrévocable en principe : le donateur perd la propriété du bien et de ses revenus.
- Le quotient familial est plafonné, et les enfants rattachés au foyer ne peuvent pas toujours être imposés séparément.
Termes voisins
Termes voisins : quotient familial, tranche marginale d’imposition, foyer fiscal, donation, société civile immobilière à l’impôt sur le revenu, barème de l’impôt sur le revenu.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition établie à partir des textes et de la doctrine administrative en vigueur au 4 novembre 2026.
