Franchise en base de TVA : définition, seuils et effets

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer, de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats.

Comment ça marche

Les seuils

Les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente. Pour les ventes de biens et l’hébergement, le plafond est de 85 000 euros, avec un seuil de tolérance de 93 500 euros. Pour les prestations de services, il est de 37 500 euros, avec une tolérance de 41 250 euros. Une activité mixte perd la franchise si l’un des deux plafonds est atteint. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des plafonds propres.

Les conséquences

L’entreprise facture hors taxe, n’a pas de déclaration périodique de TVA à déposer et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Elle peut aussi opter pour la TVA, souvent pour récupérer celle de ses achats.

Le dépassement des seuils

Si le plafond est dépassé mais pas le seuil de tolérance, la franchise reste acquise pour l’année en cours et n’est plus accordée l’année suivante. Si le seuil de tolérance est dépassé en cours d’année, la franchise cesse à la date du dépassement et la TVA s’applique à partir de cette date.

Un exemple fictif

Une consultante réalise 30 000 euros de chiffre d’affaires en prestations de services l’année N-1 : elle est en franchise l’année N. Si son chiffre d’affaires de l’année N atteint 40 000 euros, il dépasse 37 500 euros mais pas 41 250 euros : elle reste en franchise cette année-là, mais elle devra facturer la TVA l’année suivante.

Les points de vigilance

• Les seuils sont ceux en vigueur à la date de l’opération. Ils sont revus par la loi de finances.
• L’omission de la mention obligatoire sur une facture peut entraîner un redressement.
• Sans récupération de TVA, un fort besoin d’investissements professionnels peut rendre l’option pour la TVA plus avantageuse.
• Les règles des entreprises établies dans un autre État de l’Union européenne diffèrent.

Termes voisins

Taxe sur la valeur ajoutée, régime micro-entrepreneur, chiffre d’affaires, option pour la TVA, régime réel simplifié.

À consulter aussi dans le lexique

• Garde alternée et impôt sur le revenu
• Fractionnement de revenus
• Guichet unique TVA (OSS)
• Foyer ou lieu de séjour principal
• Imposition à la source
• Forfait travaux de 15 %

Voir aussi