Échange de renseignements fiscaux : définition et mécanisme

L’échange de renseignements fiscaux est la transmission d’informations entre les administrations fiscales de pays différents. Il permet à chaque État de vérifier les impôts dus par ses résidents sur leurs comptes et leurs revenus situés à l’étranger.

Comment ça marche

Une base juridique entre États

L’échange repose sur des conventions fiscales et des accords internationaux. Lors d’un contrôle, l’administration française peut demander des informations à un autre État. Cette demande peut prolonger le délai dont dispose l’administration pour réclamer un impôt (article L. 188 A du livre des procédures fiscales).

L’échange automatique des comptes financiers

La norme commune de déclaration organise un échange sans demande préalable. Plus de 90 États et territoires s’y sont engagés. Les banques, les établissements de dépôt, certaines entités d’investissement et certaines sociétés d’assurance repèrent les comptes de clients non résidents. Pour les fiducies et les fondations, ils remontent jusqu’aux personnes qui les contrôlent.

Les données transmises comprennent notamment les intérêts, les dividendes, les soldes, certains revenus d’assurance et les produits de cession d’actifs financiers. L’administration du pays du compte les envoie, par voie électronique, à l’État de résidence fiscale du titulaire. Un accord distinct entre la France et les États-Unis met en œuvre la loi américaine dite FATCA, qui organise un échange comparable.

Un exemple fictif

Une personne résidente fiscale en France ouvre un compte dans une banque du pays B. La banque identifie ce compte comme appartenant à un non-résident et le déclare à son administration. Celle-ci transmet les informations à la France, qui peut les rapprocher de la déclaration de revenus de la personne.

Les points de vigilance

• Le client est informé que ses données seront transmises à son État de résidence fiscale : l’échange est donc la règle, pas l’exception.
• Les informations transmises servent à vérifier ; l’impôt dû reste déterminé par le droit interne et par la convention fiscale applicable.
• Un changement de résidence fiscale modifie l’État destinataire des informations : il faut le signaler à la banque.
• Les comptes détenus à l’étranger restent à déclarer par leur titulaire à l’administration fiscale, indépendamment de l’échange automatique.

Termes voisins

Convention fiscale, double imposition, résidence fiscale, trust, prix de transfert.

À consulter aussi dans le lexique

• Échelonnement des revenus
• Échange automatique d’informations fiscales
• Égalisation fiscale (tax equalization)
• Dynamisation des plus-values en assurance vie
• Enveloppe fiscale
• DMTO

Voir aussi