Barème des droits de donation : abattements et tranches

Le barème des droits de donation est la grille utilisée pour calculer l’impôt dû par celui qui reçoit une donation : on retire un abattement lié au lien de parenté, puis on applique des taux progressifs à la part taxable.

Comment est calculé l’impôt sur une donation ?

Quels abattements par donataire ?

• Enfant ou parent : 100 000 euros.
• Époux ou partenaire de Pacs : 80 724 euros.
• Petit-enfant : 31 865 euros. Arrière-petit-enfant : 5 310 euros.
• Frère ou sœur : 15 932 euros. Neveu ou nièce : 7 967 euros.
• Autre situation : aucun abattement.

Une personne handicapée bénéficie en plus de 159 325 euros, cumulables.

Quels taux en ligne directe ?

5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, 45 % au-delà.

Pourquoi parle-t-on de 15 ans ?

Les abattements s’apprécient sur les donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans : c’est le délai de rappel fiscal.

Quels dons sont exonérés ?

Un don familial de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur.

Un exemple fictif

Un parent donne 150 000 euros à son enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 50 000 euros. Les droits sont de 403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60 = 8 194,35 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• L’abattement n’est pas disponible une seconde fois pendant la période de 15 ans pour le même donateur et le même donataire.
• La donation immobilière donne lieu à des frais de publicité foncière et se fait par acte notarié.
• Des exonérations particulières existent, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent, soumis à des conditions d’âge et de plafond.
• Pour les donations d’entreprise ou de titres de sociétés, un notaire doit être consulté.

À consulter aussi dans le lexique

• Barème des droits de succession
• Attestation dévolutive
• Caducité du testament
• Acte de succession
• Capital-transmission
• Vente en viager

Voir aussi