Attestation dévolutive : définition et rôle

L’attestation dévolutive, ou attestation de dévolution successorale, est un document établi par un notaire qui résume l’acte de notoriété : elle indique qui sont les héritiers du défunt. Elle sert à prouver leur qualité auprès des établissements qui détiennent les avoirs du défunt.

Comment ça marche

À quoi elle sert

Avant de débloquer les comptes d’une personne décédée, une banque doit savoir à qui appartiennent les avoirs, afin de recueillir l’accord et la signature de chaque héritier. Une copie de l’acte de notoriété ou de l’attestation de dévolution lui sert de justificatif. Une fois ce document remis, les héritiers peuvent demander la clôture des comptes et le transfert des avoirs.

Le lien avec l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte authentique établi par le notaire : il identifie le défunt, les héritiers, leurs liens de famille et leurs droits. L’attestation en est la version courte, plus facile à remettre à un tiers. Ni l’un ni l’autre ne valent acceptation de la succession : les héritiers restent libres d’accepter ou de renoncer.

Un déroulement fictif

Un défunt laisse deux enfants et un compte courant. Le notaire établit l’acte de notoriété qui désigne les deux enfants héritiers, chacun pour moitié, puis remet l’attestation à la banque. La banque débloque le compte au profit des deux héritiers.

Points de vigilance

• Elle n’est pas obligatoire dans tous les cas : si le solde d’un compte est inférieur à 5 965 euros et si la succession ne comprend pas d’immeuble, un héritier unique peut clôturer le compte seul.
• Elle ne remplace pas l’attestation immobilière, nécessaire lorsque la succession comprend un bien immobilier.
• Elle ne dit rien de la fiscalité : la déclaration de succession est un autre document.

Termes voisins

Acte de succession, acte de notoriété, actif successoral, renonciation à succession, acte authentique.

À consulter aussi dans le lexique

• Barème des droits de donation
• Acte de succession
• Barème des droits de succession
• Vente en viager
• Caducité du testament
• Usufruit locatif social (ULS)

Voir aussi