Assurance dommages-ouvrage : définition, délais et sanctions

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation lourde. Elle finance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre de savoir qui est responsable.

Comment ça marche

Qui doit la souscrire

L’obligation pèse sur le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, ainsi que le syndic de copropriété, le vendeur et le promoteur immobilier. Elle s’applique avant l’ouverture du chantier.

Ce qu’elle couvre

Elle couvre les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ceux qui touchent des équipements indissociables du gros œuvre. L’assureur paie les réparations, puis se retourne contre les responsables et leurs assureurs. Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception, et couvre les désordres pendant dix ans après la réception.

Les délais de l’assureur

À compter de la réception du dossier complet, l’assureur dispose de dix jours pour réclamer les pièces manquantes, de soixante jours pour faire expertiser le dommage et notifier sa position, et de quatre-vingt-dix jours au plus pour présenter une offre d’indemnisation.

Un exemple fictif

Un propriétaire déclare un sinistre et son dossier est complet le 1er mars 2026. L’assureur doit se prononcer sur la prise en charge au plus tard le 30 avril 2026, soit 60 jours plus tard, et présenter son offre au plus tard le 30 mai 2026, soit 90 jours plus tard.

Les points de vigilance

• Le défaut de souscription est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le particulier qui construit pour l’occuper lui-même ou y loger un proche est écarté de ces sanctions.
• En cas de vente, l’assurance se transmet au nouveau propriétaire : l’acte doit mentionner son existence et joindre l’attestation.
• Le sinistre doit être notifié à l’assureur dans les deux ans de sa survenance ou de sa découverte.
• Si aucun assureur n’accepte le risque, le Bureau central de tarification peut fixer le prix de l’assurance.

Termes voisins

Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, maître d’ouvrage, réception des travaux.

À consulter aussi dans le lexique

• Assurance habitation
• Assurance dépendance
• Assurance homme clé
• Assurance cyber-risques
• Assurance invalidité
• Assurance chômage du dirigeant

Voir aussi