Vous louez un bien en France ou au Sénégal : quel pays impose les loyers ? L’article 9 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il est situé. Un appartement loué en France reste imposé en France, même si son propriétaire vit au Sénégal. L’État du domicile peut en tenir compte, mais accorde un crédit égal à son propre impôt sur ces revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- Sont des biens immobiliers les droits soumis à la législation sur la propriété foncière et l’usufruit sur des immeubles ; la qualification se fait selon le droit de l’État de situation (article 4).
- L’État du domicile peut comprendre ces revenus dans sa base d’imposition, mais accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
- En pratique, les loyers ne sont pas imposés deux fois, mais ils peuvent peser sur le taux appliqué aux autres revenus.
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État du domicile traite vos loyers
L’article 26, paragraphe 3, organise la prise en compte des loyers étrangers :
- 1Imposition à la sourceLes loyers ne sont imposables que dans l’État où le bien est situé (article 9).
- 2Prise en compteL’État du domicile peut comprendre ces revenus dans la base de son impôt.
- 3Crédit d’impôtIl accorde un crédit égal au montant de son propre impôt correspondant à ces revenus.
- 4Effet pratiqueLes loyers ne sont pas taxés deux fois, mais ils comptent pour le taux appliqué aux autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →Partir vivre au Sénégal ne fait pas sortir un bien loué en France du champ de l’impôt français : la France reste seule compétente sur ces loyers. À l’inverse, un résident de France qui loue un bien à Dakar le déclare en France, le crédit d’impôt neutralisant l’impôt français correspondant. La qualification immobilière dépend du droit de l’État de situation.
Faire le point sur mes biens louésVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France ou au Sénégal et vous changez de pays de résidence ?
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Questions fréquentes
Je m’installe au Sénégal et je garde mon appartement loué en France : qui impose les loyers ?
La France seulement, puisque le bien y est situé (article 9).
Domicilié en France, dois-je déclarer les loyers d’un bien au Sénégal ?
La France peut les comprendre dans la base de l’impôt, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui décide si un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4, second alinéa).
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
