Retraité installé au Sénégal : où votre pension est-elle imposée ? L’article 21 de la convention franco-sénégalaise
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. L’article sur les rémunérations publiques exclut expressément les pensions : la règle vaut donc aussi pour les retraites publiques. Tout repose sur une question préalable : êtes-vous domicilié au Sénégal au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
- L’article 17, qui réserve les rémunérations publiques à l’État payeur, vise les rémunérations « autres que les pensions » : les pensions publiques relèvent donc de l’article 21.
- Pour un résident de France, une pension sénégalaise est imposable en France seulement (article 21).
- L’article 21 suppose d’être domicilié au Sénégal au sens de l’article 2 : centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux Etats contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Article 17 rédigé par l’article 8 de l’avenant du 10 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié au Sénégal
L’article 21 ne joue qu’une fois le domicile établi. Si la France vous considère aussi comme domicilié chez elle, la convention départage dans cet ordre (article 2) :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitéSéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Cette convention soumet aussi les pensions publiques à la seule imposition de l’État du domicile. Le critère décisif du domicile, le centre des intérêts vitaux, tient aux relations personnelles : un retraité dont le conjoint reste en France peut avoir du mal à établir un domicile sénégalais. Le départ se prépare donc en documentant l’installation réelle au Sénégal.
Faire vérifier mon domicile avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation au Sénégal ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Sénégal ?
Oui si le retraité est domicilié au Sénégal : l’article 17 exclut les pensions des rémunérations publiques réservées à l’État payeur, et l’article 21 attribue les pensions à l’État du domicile.
Que se passe-t-il si la France et le Sénégal me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Ma pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 21 : elle n’est imposable que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
