Vous travaillez à l’île Maurice : votre salaire est-il imposé là-bas ou en France ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Pour une mission de courte durée, il reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies, dont un séjour de 183 jours au plus sur l’année civile.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année civile, si l’employeur n’en est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 16).
- Le résident de France dont le salaire est imposable à l’île Maurice en est exonéré en France, avec prise en compte pour le taux (article 24, paragraphe 2, a et e).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si ces trois conditions sont toutes remplies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 joursSéjour total de 183 jours au plus dans l’autre État au cours de l’année civile.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
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Lire la décision →Le décompte se fait par année civile, et les trois conditions sont cumulatives : une mission courte payée par une filiale mauricienne bascule l’imposition à l’île Maurice dès le premier jour. Pour un salarié détaché ou expatrié, le contrat, l’entité qui supporte le salaire et le calendrier de présence doivent être fixés avant le départ, en lien avec la question de la résidence.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non. Le texte vise une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire mauricien sera-t-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est exonéré en France mais retenu pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et e).
Qui impose mes jetons de présence d’administrateur ?
L’État dont la société est résidente (article 16).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
