Retraité à l’île Maurice : qui impose votre pension privée et vos pensions de sécurité sociale ? L’article 18
Une pension liée à un emploi privé n’est en principe imposable que dans l’État où réside le retraité. Mais les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie, et la règle tombe si la pension n’est pas imposée dans l’État de résidence.
- Une pension versée à un résident de l’île Maurice au titre d’un emploi antérieur n’est imposable qu’à l’île Maurice (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale ne sont imposables qu’en France (article 18, paragraphe 2).
- Si le retraité n’est pas assujetti à l’impôt à l’île Maurice sur cette pension, elle redevient imposable dans l’État d’où elle provient (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions publiques suivent l’article 19, paragraphe 2.
Qui impose votre pension ?
La convention ne dresse pas la liste des régimes relevant de la « sécurité sociale » : la qualification de chaque pension se vérifie au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphes 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus n’est pas assujetti à l’impôt pour ces revenus dans l’Etat dont il est un résident, selon la législation de cet Etat. Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions à se poser, dans cet ordre
Pour savoir quel État impose une pension française perçue à l’île Maurice :
- 1RésidenceÊtes-vous résident de l’île Maurice au sens de l’article 4 ?
- 2Nature de la pensionEst-elle versée en application de la législation sur la sécurité sociale ? Si oui, la France seule l’impose (art. 18 § 2).
- 3Imposition effectiveSinon, êtes-vous assujetti à l’impôt mauricien sur cette pension ? Si non, l’État d’où elle provient peut l’imposer (art. 18 § 3).
- 4Pension publiqueUne pension d’ancien agent public relève de l’article 19, paragraphe 2.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidents
Lire la décision →Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Lire la décision →Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →S’installer à l’île Maurice ne fait pas sortir toutes les retraites du champ de l’impôt français : les pensions de sécurité sociale restent imposables en France, et une pension privée non imposée à l’île Maurice peut l’être en France. Dans les affaires jugées, des retraités installés à l’île Maurice ont vu leurs pensions françaises imposées en France. Il faut donc classer chaque pension avant le départ et vérifier son traitement des deux côtés.
Faire analyser mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez ou allez toucher des pensions françaises et vous envisagez de vous installer à l’île Maurice ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma retraite de base française sera-t-elle imposée à l’île Maurice ?
Les pensions payées en application de la législation française sur la sécurité sociale ne sont imposables qu’en France (article 18, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si l’île Maurice n’impose pas ma pension privée ?
L’article 18, paragraphe 1, ne s’applique plus : la pension est imposable dans l’État d’où elle provient (article 18, paragraphe 3).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19, paragraphe 2 : imposable en France, et aussi à l’île Maurice si le retraité y réside et en a la nationalité.
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
