Placements entre la France et l’Autriche : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-autrichienne
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif. Contrairement aux dividendes, la convention ne laisse aucun droit d’imposer à l’État d’où ils proviennent, sauf si la créance se rattache à un établissement stable dans cet État.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts comprennent les revenus des créances de toute nature, des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas lorsque la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et bénéficiaire, seul le montant normal des intérêts bénéficie de l’article (article 11, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat contractant d’où proviennent les revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un expatrié en Autriche qui garde des placements à revenu fixe en France n’est imposable sur ces intérêts qu’en Autriche, au regard de la convention ; à l’inverse, un résident de France n’est imposable qu’en France sur ses intérêts autrichiens. Si un prélèvement a tout de même été opéré à la source, il ne s’impute pas dans l’autre pays et sa restitution relève de l’État qui l’a prélevé.
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Questions fréquentes
L’Autriche peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de France ?
Non au regard de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’en France si le résident de France en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État dont le débiteur est résident, ou de celui où se trouve l’établissement stable pour lequel la dette a été contractée et qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 4).
Les revenus qualifiés de dividendes sont-ils exclus ?
Oui : le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes en application de l’article 10 (article 11, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
