Dividendes entre la France et l’Autriche : combien peut prélever le pays de la société ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif ; les sociétés détenant au moins 10 % du capital ne sont imposables que dans leur État de résidence.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
- Si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital, les dividendes ne sont imposables que dans son État de résidence (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé en Autriche, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 10 visent l’avoir fiscal et le précompte prévus par la législation française : leur portée dépend de l’existence de ces mécanismes dans le droit français applicable.
Le texte de la convention
« a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes ; b) Toutefois, si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes, ceux-ci ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident. »
« pour les revenus visés au paragraphe 2 de l’article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Autriche conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France actionnaire d’une société autrichienne, la retenue autrichienne s’impute sur l’impôt français dans la limite de 15 % et de l’impôt français correspondant ; seul l’impôt effectivement supporté à titre définitif est pris en compte. Si la retenue appliquée dépasse le plafond conventionnel, l’excédent ne s’impute pas en France et sa restitution relève de l’Autriche. Vérifier la retenue au moment du paiement évite ces démarches.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La retenue autrichienne peut-elle dépasser 15 % ?
Pas au regard de la convention, si vous êtes le bénéficiaire effectif résident de France : l’impôt de l’État de la société ne peut excéder 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, a).
Quel impôt autrichien ouvre droit au crédit en France ?
Le montant de l’impôt autrichien effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France (article 23, paragraphe 1, a).
Qu’est-ce qu’un dividende au sens de la convention ?
Les revenus d’actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus soumis au même régime par la législation de l’État de la société (article 10, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
