En résumé…
Chypre vous reconnaît résident fiscal par deux portes : plus de 183 jours dans l’année, ou 60 jours au moins combinés à une activité sur place, un logement à Chypre et pas plus de 183 jours dans un autre pays. La notion de « non-dom » (non domicilié) ne se demande pas : elle tient à l’absence de domicile chypriote, qui est présumé une fois que vous avez été résident fiscal 17 des 20 dernières années. Ce que ce statut change exactement pour vos revenus se confirme auprès de l’administration fiscale chypriote.
Mais devenir résident à Chypre ne vous fait pas sortir de France. Si votre foyer reste en France, l’administration française peut vous y considérer comme domicilié, quel que soit le nombre de jours passés à Limassol. C’est la rupture côté français, et non le certificat chypriote, qui décide.
« J’ai signé un bail à Limassol et créé ma société locale, donc je suis chypriote fiscalement ? » Nous l’entendons chez des dirigeants lyonnais qui préparent un départ, et la réponse est en deux temps : oui peut-être pour Chypre, non pas encore pour la France.
1. Chypre : deux portes d’entrée, une seule suffit
La porte simple : plus de 183 jours
Est résident fiscal chypriote la personne qui séjourne à Chypre, en une ou plusieurs périodes, plus de 183 jours au total dans l’année d’imposition. Aucune condition d’activité ni de logement. Le jour d’arrivée compte comme un jour passé à Chypre, le jour de départ comme un jour passé à l’extérieur.
La porte étroite : 60 jours, mais quatre conditions cumulatives
Pour ceux qui voyagent beaucoup, la loi chypriote prévoit une seconde voie. D’après le texte de la loi, elle ne joue que si les quatre conditions sont réunies la même année :
- Pas plus de 183 jours dans un autre pays sur l’année, en additionnant les périodes passées dans ce pays.
- Au moins 60 jours à Chypre dans l’année.
- Une activité à Chypre : exercice d’une entreprise sur place, emploi sur place, ou fonction (par exemple dirigeant) dans une personne elle-même résidente fiscale chypriote. La condition n’est pas remplie si cette activité, cet emploi ou cette fonction prend fin dans l’année.
- Un logement permanent à Chypre, possédé ou loué par vous.
Concrètement. Un seul manque et la voie se referme : un bail sans emploi ni mandat local, un contrat qui s’achève en novembre, 190 jours passés dans un troisième pays. Le dossier à constituer : contrat ou mandat daté, bail, décompte des jours appuyé sur des justificatifs de voyage. La pratique du Tax Department (l’administration fiscale chypriote) se confirme auprès de lui avant de s’appuyer sur ces seules conditions.
Pour le technicien. Loi de l’impôt sur le revenu de 2002 (loi n° 118(I)/2002), article 2, définition du « résident de la République » : le premier cas vise les plus de 183 jours, le second la voie des 60 jours, avec des conditions cumulatives et la réserve sur la cessation de l’activité en cours d’année. Texte consulté le 23/10/2026 sur la base juridique chypriote CyLaw (copie non gouvernementale du texte).
2. Le statut non-dom : une absence de domicile, pas une faveur qu’on sollicite
Ce qui le crée, ce qui l’éteint
La notion de « non-dom » (non domicilié) vient de la distinction que le droit chypriote fait entre la résidence fiscale et le domicile. Un Français qui s’installe a un domicile d’origine ailleurs : il est résident fiscal chypriote, mais pas « domicilié » à Chypre.
Le domicile chypriote est présumé lorsque vous avez été résident fiscal chypriote pendant au moins 17 des 20 dernières années. Avant ce seuil, le statut se maintient sans démarche.
Pour le technicien. Loi n° 245(I)/2025 modifiant la loi n° 117(I)/2002 relative à la contribution spéciale pour la défense de la République (publiée au Journal officiel chypriote du 31 décembre 2025) : article 2, paragraphe 3 (domicile présumé après 17 années de résidence fiscale sur les 20 dernières) ; option forfaitaire pour les résidents réputés domiciliés. Texte lu sur CyLaw, copie non gouvernementale.
Ce que le statut ne règle pas
Il ne dit rien de la résidence côté France. Et ce qu’il change exactement pour vos revenus chypriotes (rémunérations, dividendes, intérêts) se confirme auprès de l’administration fiscale chypriote avant toute décision : la contribution spéciale de défense, impôt chypriote assis notamment sur les dividendes et les intérêts, a été modifiée par la loi n° 245(I)/2025, et nous ne chiffrons ni ses taux ni leur date d’application, faute de confirmation officielle.
3. Côté France : un foyer resté ici annule le reste
Trois critères, un seul suffit
Le droit français ne compte pas seulement les jours. Vous restez domicilié fiscalement en France si l’un des trois critères de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI, le recueil des lois fiscales françaises) est rempli : votre foyer ou, à défaut, votre lieu de séjour principal est en France ; vous y exercez une activité professionnelle, à moins qu’elle n’y soit accessoire ; le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. Le chiffre de 183 jours, souvent cité pour le séjour principal, relève de la doctrine et n’est pas un seuil fixé par l’article 4 B.
C’est le piège classique du départ vers Chypre : on soigne le décompte des jours et l’on laisse la famille, la maison ou le patrimoine productif en France. Le détail des trois critères est dans l’article consacré à l’article 4 B.
Quand les deux pays vous réclament : la convention
Si vous êtes résident des deux États, la convention fiscale entre la France et Chypre départage. La convention en vigueur date du 18 décembre 1981 et s’applique depuis le 1er avril 1983. Un contribuable résident des deux États y est rattaché, dans cet ordre, à l’État de son foyer d’habitation permanent, puis du centre de ses intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), puis de son séjour habituel, puis de sa nationalité ; à défaut, les deux administrations s’accordent.
Une nouvelle convention a été signée à Nicosie le 11 décembre 2023. Elle a été adoptée par le Sénat le 19 février 2026 ; le rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a été déposé le 3 juin 2026. Au 23 octobre 2026, le dossier de l’Assemblée nationale n’indique ni adoption définitive ni promulgation : la convention de 1981 reste donc applicable.
Pour le technicien. Convention franco-chypriote du 18 décembre 1981, article 4 (résidence des personnes physiques et critères de départage), version consolidée avec l’instrument multilatéral publiée sur impots.gouv.fr, qui ne remplace pas les textes officiels. Convention de 2023 : projet de loi n° 314 (Sénat), n° 2516 (Assemblée nationale).
Cas chiffré : 75 jours à Chypre, une famille à Lyon
Situation. Dirigeant lyonnais employé par une société chypriote, avec un bail à Limassol. Son épouse et leurs deux enfants restent à Lyon, dans l’appartement familial ; le bail de Limassol lui donne aussi un foyer d’habitation permanent à Chypre. Calendrier de l’année : 75 jours à Chypre, 128 jours en France, 162 jours à l’étranger dans d’autres pays, dont 90 dans un même pays tiers (75 + 128 + 162 = 365).
Problème. Côté Chypre, le test des 183 jours échoue (75 jours), mais celui des 60 jours passe : 75 ≥ 60, aucun autre pays au-delà de 183 jours, emploi sur place, logement loué. Côté France, 128 jours restent loin des 183 jours que la doctrine retient pour le séjour principal, mais le foyer à Lyon suffit à lui seul au titre de l’article 4 B. Résident des deux pays.
Stratégie. Le décompte des jours n’est pas le levier : la famille s’installe à Chypre, l’appartement lyonnais est vendu ou loué sans usage de la famille, et il reste à contrôler l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
Résultat. Avant : 75 jours sur 365, soit 20,5 % de l’année à Chypre, une résidence double et, selon l’ordre de départage de la convention de 1981 (foyer permanent dans les deux États, puis centre des intérêts vitaux), un classement en France puisque le centre des intérêts vitaux est à Lyon. Après : le foyer n’est plus en France, le critère du foyer disparaît et les deux autres critères restent à vérifier un par un. Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026.
Notre position
Ordonner le départ : le foyer d’abord, les jours ensuite
Un départ vers Chypre se construit dans cet ordre : déménager le foyer, déclarer la nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, faire le point sur l’exit tax (l’impôt français sur les plus-values latentes des titres lors du départ ; il suppose au moins six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières et des titres d’une valeur d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société), puis seulement documenter les jours. Pour la suite : quitter la France pour Chypre, déclarer son adresse à l’étranger et l’exit tax.
Questions voisines
Peut-on être résident fiscal chypriote sans passer 183 jours sur place ? Oui, par la voie des 60 jours, qui suppose d’après le texte de la loi quatre conditions cumulatives : pas plus de 183 jours dans un autre pays, au moins 60 jours à Chypre, une activité sur place et un logement permanent possédé ou loué. Si l’activité prend fin dans l’année, la condition n’est pas remplie.
Combien de temps dure le statut non-dom ? Jusqu’à ce que vous ayez été résident fiscal chypriote pendant au moins 17 des 20 dernières années : le domicile chypriote est alors présumé. Ce que le statut change pour vos revenus se confirme auprès de l’administration fiscale chypriote.
Un logement à Chypre suffit-il pour sortir de la fiscalité française ? Non. Un seul des trois critères de l’article 4 B suffit à maintenir le domicile fiscal en France, et le foyer en fait partie. La convention ne départage que si vous êtes résident des deux États, et elle commence par le foyer d’habitation permanent.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr, « Comment déterminer son domicile fiscal ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F62
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (domicile fiscal, article 4 B du CGI) : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/6016
- Impots.gouv.fr, « Do I have to pay an exit tax? » : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/i-am-leaving-france-do-i-have-pay-exit-tax
- Impots.gouv.fr, convention fiscale France-Chypre : https://impots.gouv.fr/portail/node/13653
- Sénat, rapport n° 369 (2025-2026) sur la convention France-Chypre : https://www.senat.fr/rap/l25-369/l25-369_mono.html
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53706
- Législation chypriote : loi n° 118(I)/2002 (impôt sur le revenu) et loi n° 245(I)/2025 modifiant la loi n° 117(I)/2002 (contribution spéciale pour la défense), textes consultés sur la base juridique chypriote CyLaw.
