La convention du 24 juillet 1962 comporte un volet successions. Elle sépare le patrimoine du défunt en deux masses : les immeubles et les biens professionnels vont à l’État où ils se trouvent, les titres, créances et droits de propriété intellectuelle à l’État de résidence du défunt. Elle ne prévoit pas de crédit d’impôt. Elle laisse à chaque État le droit de calculer son impôt au taux moyen de l’ensemble.

Cette page lit le commentaire officiel du BOFiP, avec deux exemples fictifs chiffrés. Elle ne remplace pas le texte du traité.

Quelle convention s’applique à une succession entre la France et le Liban ?

La convention a été signée à Paris le 24 juillet 1962, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Elle vise à éviter les doubles impositions et à organiser l’assistance administrative en matière de revenus et de successions. Elle est entrée en vigueur le 28 décembre 1963. Le BOFiP la commente en deux chapitres : l’un sur l’impôt sur le revenu, l’autre sur les successions. Elle figure sur la liste officielle des conventions au 1er janvier 2026. Conventions fiscales : les pays liés à la France.

Pour la fiscalité générale, voyez notre page sur la convention France-Liban.

Quels impôts et quels territoires la convention couvre-t-elle ?

Elle couvre les droits de succession perçus dans chaque État. Les droits sur donations entre vifs en sont exclus, sauf pour les articles 35 et 36. Le territoire français comprend la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Le territoire libanais comprend les territoires de la République libanaise (§10 du commentaire). Pour les droits de succession côté français : Succession d’un non-résident : biens situés en France.

Comment la résidence du défunt est-elle appréciée ?

Le commentaire ne prévoit aucune échelle de critères pour départager un double domicile. Il s’appuie sur la résidence du défunt à son décès, par exemple pour taxer certains biens incorporels seulement dans l’État dont il « était le résident au moment de son décès ». La qualification de cette résidence est donc le point décisif d’un dossier franco-libanais. Préparez les justificatifs : bail, impôts, séjours, centre des intérêts. Quelles preuves garder pour justifier sa résidence fiscale à l’étranger ?.

Quel État taxe quel bien ?

Les articles 4, 29, 30 et 32 répartissent les biens.

Un défunt résident du Liban cesse donc d’être taxable en France sur ses titres et créances, sauf s’il s’agit de biens professionnels ou d’entreprise.

Comment les dettes sont-elles imputées ?

Les dettes d’entreprise ou de profession libérale se déduisent des biens correspondants, au prorata de leur valeur brute s’il y a un établissement dans chaque État. Les dettes garanties sur des immeubles, des bateaux, des aéronefs ou des biens professionnels se répartissent au prorata de la valeur brute des biens dans chaque État. Les autres dettes s’imputent sur les biens incorporels taxés dans l’État de résidence du défunt (articles 29, 30 et 32).

Comment la convention évite-t-elle la double imposition ?

Le commentaire décrit une séparation du patrimoine en deux masses, une par État, et non un crédit d’impôt. L’article 34 préserve la progressivité : chaque État calcule l’impôt sur les biens qui lui sont réservés au taux moyen qu’il appliquerait si tous les biens imposables selon son droit interne étaient inclus.

Premier exemple fictif, pour un résident de France. Il laisse à son enfant un appartement parisien de 300 000 €, un appartement à Beyrouth de 200 000 € et 100 000 € de titres français. L’appartement libanais relève du Liban (article 4). La masse française est de 400 000 € sur 600 000 €. Les droits sur l’ensemble, après abattement de 100 000 €, valent 98 194,35 €, soit 16,37 % de l’actif. La France en retient 65 462,90 € au prorata de sa masse (calcul simplifié). Le seul barème de la masse française donnerait 58 194,35 €.

Que donne un exemple pour un défunt résident du Liban ?

Un Français résident du Liban laisse à son enfant, non domicilié en France, un appartement à Beyrouth de 300 000 €, un appartement à Paris de 250 000 €, des actions françaises de 80 000 € et un compte en France de 30 000 €. L’appartement parisien relève de la France (article 4). Les actions et le compte sont des biens incorporels : ils relèvent du Liban, État de résidence (article 32).

La France taxe l’appartement, mais peut retenir le taux moyen de l’ensemble de ses biens imposables en droit interne (appartement, actions et compte : 360 000 €). Les droits sur ces 360 000 €, après abattement de 100 000 €, sont de 50 194,35 €, soit 13,94 %. Appliqué à l’appartement, ce taux donne 34 857,19 € (calcul simplifié par prorata). Sans la convention, les droits seraient de 50 194,35 €. L’économie est de 15 337,16 €. Le Liban taxe de son côté selon son droit, non calculé ici.

Quels autres avantages la convention prévoit-elle ?

L’article 35 garantit aux ressortissants de chaque État les mêmes avantages de charges de famille que les nationaux de l’autre : en France, les articles 775 et 779 du CGI profitent aux ressortissants libanais. Les exonérations diplomatiques et consulaires du droit international restent acquises. L’article 36 accorde aux organismes publics et sans but lucratif de chaque État les mêmes exonérations qu’aux organismes comparables de l’autre.

Les articles 37 à 39 organisent l’échange de renseignements, spontané ou sur demande. Les demandes françaises passent par les directions départementales des finances publiques jusqu’aux directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) de leur ressort.

Que la convention ne règle-t-elle pas ?

Elle répartit l’impôt, pas le droit successoral. La loi qui désigne les héritiers et leurs parts se détermine à part : le règlement européen n° 650/2012 retient la loi de la dernière résidence habituelle, avec option pour la loi de la nationalité, et son jeu pour un défunt résidant hors de l’Union se vérifie au cas par cas. La convention ne dispense pas non plus de déclarer : les biens situés en France d’un non-résident se déclarent à la recette des non-résidents, avec le formulaire n° 2705-SD, dans les six ou douze mois selon le lieu du décès. Quelle loi s’applique à ma succession si je vis à l’étranger ?.

Comment Balmont Conseil accompagne une succession franco-libanaise ?

Le cabinet reconstitue la résidence du défunt, les biens des deux pays et la situation des héritiers. Il prépare l’échange avec le notaire et le conseil local et chiffre les droits dans chaque État. Pour les familles qui anticipent, il étudie la donation, l’assurance-vie, y compris luxembourgeoise, et la détention des biens. À lire aussi : vivre au Liban.