La convention de succession entre la France et la Suisse, signée le 31 décembre 1953, n’existe plus. La France l’a dénoncée : elle ne s’applique plus aux successions de personnes décédées depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, le droit interne français s’applique sans les limites que posait la convention, et l’article 750 ter du CGI fixe ce que la France peut taxer.

Cette page lit le commentaire officiel du BOFiP, avec deux exemples fictifs chiffrés. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire.

Que reste-t-il de la convention de succession avec la Suisse ?

Rien pour les décès récents. La convention du 31 décembre 1953 avait été signée à Paris, approuvée par la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 et publiée par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955. Un avenant du 22 juillet 1997 l’avait modifiée (loi n° 98-474 du 17 juin 1998, décret n° 98-747 du 20 août 1998).

La France a notifié sa dénonciation le 17 juin 2014, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (Journal officiel du 1er novembre 2014). La Suisse n’a donc plus de texte de succession avec la France. Le BOFiP classe l’ancien texte comme chapitre 2 de ses commentaires sur la Suisse, aux côtés de la convention de 1966 sur le revenu et la fortune (chapitre 1) et de l’accord du 30 octobre 1979 sur les libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3).

Quelles successions relèvent encore de l’ancien texte ?

L’article 6, paragraphe 2, permet à chaque État de mettre fin à la convention à la fin d’une année civile, avec un préavis de six mois. Le texte s’applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l’expiration de cette année civile. Il cesse donc de produire ses effets pour les décès à partir du 1er janvier 2015 (§30 du commentaire).

Un décès survenu le 20 décembre 2014 reste régi par la convention. Un décès survenu le 3 janvier 2015 ne l’est plus. Le BOFiP ne décrit pas de régime transitoire au-delà de cette règle de date. Conventions de succession : quels pays avec la France.

Quelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2015 ?

Le commentaire renvoie au droit interne, sans les restrictions de la convention. Le territoire des droits de mutation à titre gratuit est fixé par l’article 750 ter du CGI. Si une double imposition apparaît, l’article 784 A du CGI peut s’appliquer.

Le point qui change tout est le domicile de l’héritier. Un enfant domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années ouvre la taxation des biens suisses du défunt. Héritier non-résident : succession en France, 6 ans sur 10.

Exemple fictif : un défunt résident de Suisse avec un héritier domicilié en France

Un Français résident de Suisse laisse à son enfant, domicilié en France depuis huit ans, un compte bancaire suisse de 500 000 €, un appartement suisse de 400 000 € et un appartement français de 300 000 €. L’actif est de 1 200 000 €.

La France taxe tout le patrimoine, car l’héritier est domicilié en France six ans sur dix. Après abattement de 100 000 €, la base est de 1 100 000 € et les droits de 292 678,15 €. Si l’enfant n’était pas domicilié en France, seul l’appartement français serait taxé : base de 200 000 €, droits de 38 194,35 €. L’écart est de 254 483,80 €. L’impôt suisse éventuel n’est pas calculé ici ; l’article 784 A du CGI peut en atténuer l’effet.

Exemple fictif : un défunt résident de France avec des avoirs suisses

Un résident de France laisse à son enfant un compte suisse de 600 000 € et un appartement lyonnais de 400 000 €. Depuis 2015, aucune règle conventionnelle ne répartit ces biens. La France taxe le tout selon son droit interne : base de 900 000 € après abattement de 100 000 €, droits de 212 961,95 €. Les avoirs étrangers se déclarent aussi : Compte ou contrat à l’étranger : que faut-il déclarer ?.

Quel risque de double imposition depuis la dénonciation ?

Sans convention, aucun texte ne répartit les biens entre la France et la Suisse. Un même bien peut supporter l’impôt français et l’impôt suisse. L’article 784 A du CGI peut atténuer cet effet, dans des conditions que le commentaire du BOFiP ne détaille pas. Les héritiers vérifient donc deux points : l’impôt que la Suisse peut réclamer selon son propre droit, et la possibilité de l’imputer en France. Cette analyse se fait avant le règlement de la succession, pas après.

Comment prouver le domicile du défunt et celui des héritiers ?

Le domicile du défunt décide de l’étendue de la taxation française. Celui de l’héritier, apprécié sur dix ans, décide de l’extension aux biens situés à l’étranger. Rassemblez donc, pour chaque personne : avis d’imposition, baux ou titres de propriété, relevés d’adresse, justificatifs de scolarité et d’activité. Ces pièces servent à l’administration comme au notaire. Résidence fiscale : le dossier constitué avant le départ.

Quels autres textes lient encore la France et la Suisse ?

La convention du 9 septembre 1966 sur l’impôt sur le revenu et la fortune demeure en vigueur ; la liste officielle au 1er janvier 2026 la mentionne avec ses avenants, dont des arrangements transitoires de 2022 et 2023. L’accord du 30 octobre 1979 sur les libéralités faites dans des buts désintéressés a son propre chapitre du BOFiP. Le commentaire cite aussi un accord de 1983 sur les travailleurs frontaliers. Lisez France-Suisse : les deux textes qui décident et celui qui n’existe plus et la succession en Suisse.

Quelles démarches pour les héritiers en France ?

Les biens situés en France d’un non-résident se déclarent à la recette des non-résidents avec le formulaire n° 2705-SD et le paiement : six mois si le décès a lieu en France, douze mois s’il a lieu à l’étranger. Les abattements sont ceux d’un résident. Dès que l’héritier est domicilié en France, vérifiez son historique de domicile sur dix ans : c’est lui qui fixe l’étendue de la taxation. Succession d’un non-résident : biens situés en France.

Comment Balmont Conseil accompagne un patrimoine franco-suisse ?

Le cabinet connaît les dossiers suisses : compte, crédit lombard, arbitrages de départ et de retour. Il reconstitue le domicile du défunt et celui des héritiers sur dix ans, chiffre les droits français et prépare l’échange avec le notaire et le conseil suisse. Pour les familles qui anticipent, il compare donation, assurance-vie, y compris luxembourgeoise, et organisation de la détention des biens. À lire aussi : vivre en Suisse.