En résumé…
Avec le seul abattement de 100 000 € par parent, un couple qui transmet 768 730 € à son fils paie 110 135 € de droits. En empilant quatre dispositifs par parent (l’abattement de l’article 779, le don familial de l’article 790 G, l’exonération de l’article 790 A bis pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, l’assurance-vie de l’article 990 I), la même somme passe sans droits. L’étage du 790 A bis ferme le 31 décembre 2026.
1. Le coût d’une transmission à un seul étage
En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent (article 779 du CGI). Au-delà, le barème de l’article 777 s’applique, avec une tranche à 20 % entre 15 932 € et 552 324 €.
Pour 384 365 € transmis par un parent à son enfant, la base taxable est de 284 365 € et les droits atteignent 55 067 €. Si chaque parent transmet la même somme, la facture monte à 110 135 €.
2. Les quatre étages, par parent et par enfant
Chaque dispositif a sa propre limite, et ils se cumulent. C’est cet empilement qui fait la différence dans une planification successorale.
- Étage 1 : 100 000 €. L’abattement en ligne directe de l’article 779, qui se reconstitue tous les quinze ans.
- Étage 2 : 31 865 €. Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G : donateur de moins de 80 ans, enfant majeur. Il s’ajoute à l’abattement de 100 000 €.
- Étage 3 : 100 000 €. L’exonération de l’article 790 A bis pour un don d’argent affecté à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Elle vise les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026 (le dispositif en détail).
- Étage 4 : 152 500 €. L’abattement de l’article 990 I sur les capitaux d’assurance-vie, par bénéficiaire, pour les primes versées avant 70 ans.
3. Cas concret
Situation. Un couple de 64 et 66 ans, un fils de 34 ans qui achète un appartement neuf pour y vivre.
Problème. Avec le seul abattement de 100 000 € par parent, transmettre 384 365 € coûte 55 067 € de droits par parent : 110 135 € pour le couple.
Stratégie. Chaque parent donne 231 865 € de son vivant (100 000 € d’abattement, 31 865 € de don familial, 100 000 € exonérés au titre du 790 A bis) et désigne son fils bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie alimenté avant 70 ans, à hauteur de 152 500 €.
Résultat. 384 365 € par parent, 768 730 € pour le couple. 0 € de droits au lieu de 110 135 €.
4. Les conditions de l’étage 790 A bis
Les sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins cinq ans ; il peut aussi être loué, à condition que le locataire y fixe sa résidence principale et ne fasse pas partie du foyer fiscal du bénéficiaire.
Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces.
5. Ce qui fait échouer la stratégie
Un don 790 A bis non affecté dans les six mois, ou un logement qui cesse d’être une résidence principale avant cinq ans : l’exonération est remise en cause.
Un don familial consenti après 80 ans : l’article 790 G ne s’applique plus.
Des primes d’assurance-vie versées après 70 ans : elles relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Et des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine peuvent être réintégrées dans la succession.
Questions fréquentes
Avec deux enfants, comment cela se calcule-t-il ?
Chaque étage s’applique par parent et par enfant. Si chacun des deux enfants finance un logement éligible, le couple peut transmettre 1 537 460 € sans droits, soit 768 730 € par enfant.
L’étage du 790 A bis existera-t-il après 2026 ?
Il vise les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026. Les trois autres étages ne sont pas limités dans le temps.
Les grands-parents peuvent-ils empiler eux aussi ?
Oui, avec leurs propres étages : 31 865 € d’abattement par petit-enfant (article 790 B), 31 865 € de don familial (article 790 G), 100 000 € au titre du 790 A bis, et l’assurance-vie, dont l’abattement de 152 500 € s’applique quel que soit le lien de parenté.
Vous voulez savoir combien d’étages s’appliquent à votre famille ? Prenez rendez-vous : nous chiffrons chaque étage sur votre situation, avant le 31 décembre.
