Vivre en Indonésie : trois critères de résidence et imposition des revenus

En Indonésie, une personne physique est contribuable intérieure (subjek pajak dalam negeri) si elle remplit l’un de trois critères : elle y a son domicile, elle y est présente plus de 183 jours sur une période de 12 mois, ou elle y est présente pendant l’année d’imposition avec l’intention d’y résider. Le critère vaut pour les Indonésiens comme pour les étrangers, avec une exception prévue pour certains Indonésiens établis hors d’Indonésie. L’impôt porte sur les revenus venant d’Indonésie comme de l’étranger, mais un étranger peut demander à n’être imposé que sur ses revenus indonésiens, ou invoquer une convention. Le barème est progressif par tranches. Cette page ne traite ni la sécurité sociale, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les visas.

Trois critères, un seul suffit

L’article 2, alinéa 3, de la loi sur l’impôt sur le revenu, tel que consolidé et publié par la Direction générale des impôts (version de 2020, après la loi n° 11 de 2020), range parmi les contribuables intérieurs la personne physique qui :

1. a son domicile en Indonésie (« bertempat tinggal di Indonesia ») ;
2. est présente en Indonésie plus de 183 jours sur une période de 12 mois (le texte écrit « lebih dari 183 (seratus delapan puluh tiga) hari dalam jangka waktu 12 (dua belas) bulan ») ;
3. est présente en Indonésie pendant une année d’imposition et a l’intention d’y résider.

Le seuil est « plus de 183 jours », non « 183 jours ou plus ». La période est de 12 mois, pas l’année civile. Une page de la Direction générale des impôts sur les expatriés (28 octobre 2024) reprend le critère des 183 jours et précise que les travailleurs étrangers sont traités comme les Indonésiens pour leurs obligations fiscales. Le règlement d’application PMK n° 18/PMK.03/2021, en vigueur depuis le 17 février 2021, reprend le domicile et l’intention de résider dans la notice officielle de la base de réglementation de l’État (BPK) ; il est partiellement abrogé (articles 107, 108 et 114).

L’alinéa 4 du même article définit les contribuables extérieurs. Il range dans cette catégorie :

• la personne physique qui n’a pas son domicile en Indonésie ;
• l’étranger présent en Indonésie 183 jours au plus sur 12 mois ;
• le citoyen indonésien qui se trouve hors d’Indonésie plus de 183 jours sur 12 mois et remplit des conditions (lieu de résidence, centre des activités principales, lieu où il exerce ses habitudes, statut de contribuable, autres conditions) dont le détail est fixé par règlement du ministre des Finances ;
• l’entité étrangère, avec ou sans établissement stable en Indonésie.

Les revenus d’Indonésie et de l’étranger

L’article 4, alinéa 1, définit le revenu imposable comme tout supplément de capacité économique reçu ou obtenu, « baik yang berasal dari Indonesia maupun dari luar Indonesia », c’est-à-dire d’Indonésie ou de l’étranger. Cette formule figure dans le texte consolidé de 2020 ; la page de la Direction générale des impôts sur les expatriés, postérieure, écrit la même chose et ajoute un point pratique : l’employeur retient l’impôt de l’article 21 sur la paie versée en Indonésie, mais un revenu de source étrangère ne fait en principe l’objet d’aucune retenue. L’expatrié doit alors le calculer et le payer lui-même.

L’option de l’étranger. La notice officielle du PMK n° 18/PMK.03/2021 prévoit qu’un étranger peut choisir d’être imposé uniquement sur les revenus reçus ou obtenus en Indonésie, ou invoquer la convention fiscale conclue entre l’Indonésie et l’État dans lequel il perçoit des revenus de l’étranger. L’étranger qui choisit l’imposition des seuls revenus indonésiens doit en faire la demande au Directeur général des impôts. Les conditions et la procédure se vérifient avec un professionnel installé en Indonésie.

Barème annuel des personnes physiques

La loi n° 7 de 2021 sur l’harmonisation des règles fiscales (UU HPP) a changé le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Une présentation de la Direction générale des impôts date l’entrée en vigueur de la réforme de l’année d’imposition 2022. Les tranches confirmées par les pages de la Direction générale des impôts, en roupies indonésiennes (IDR), sont les suivantes.

Le taux au-delà de 5 milliards fait l’objet de deux lectures officielles. Deux pages de la Direction générale des impôts (la première du 21 décembre 2021, la seconde non datée) l’indiquent à 35 %. Une présentation de la Direction générale des impôts sur la loi range ce taux dans la colonne de la loi antérieure et non dans celle de la réforme. Cette page ne tranche pas : il faut vérifier la tranche supérieure dans le texte de l’article 17 avant toute décision. Le montant de revenu non imposable, les déductions et l’impôt des non-résidents ne sont pas décrits ici.

190 jours et 600 millions d’IDR : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, vit en Indonésie 190 jours sur une période de 12 mois. Son revenu imposable annuel est supposé à 600 000 000 IDR. Ces deux chiffres sont des hypothèses.

Problème. Elle veut savoir si elle est contribuable intérieure et estimer l’impôt du barème.

Stratégie. Elle compare ses 190 jours au seuil de « plus de 183 jours », puis découpe son revenu par tranche.

Résultat. Avec 190 jours, elle remplit le critère de présence et est contribuable intérieure, sous réserve de l’option de l’étranger décrite plus haut. Le barème donne 3 000 000 IDR sur la première tranche (60 millions à 5 %), 28 500 000 sur la deuxième (190 millions à 15 %), 62 500 000 sur la troisième (250 millions à 25 %) et 30 000 000 sur la quatrième (100 millions à 30 %). Le total est de 124 000 000 IDR, soit un taux moyen de 20,7 %. Son revenu reste sous 5 milliards : la tranche supérieure ne joue pas dans cet exemple. Ce calcul ignore les déductions, les crédits d’impôt et les obligations déclaratives, que nous n’avons pas établis.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page n’établit pas l’imposition des dividendes, des intérêts et des plus-values de droit interne, l’impôt sur le patrimoine ou la succession, les cotisations sociales indonésiennes (à vérifier auprès du CLEISS), ni les titres de séjour. Les retenues entre la France et l’Indonésie, les articles de la convention du 14 septembre 1979 et l’élimination de la double imposition sont décrits dans notre page sur la convention fiscale France-Indonésie. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Indonésie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Indonésie sur chaque période de 12 mois.
• L’existence d’un domicile en Indonésie et votre intention d’y résider.
• Votre nationalité : l’option de l’étranger ne vise pas les citoyens indonésiens.
• La part de vos revenus qui vient de l’étranger et la façon dont elle est déclarée.
• Votre employeur et la retenue de l’article 21 sur votre paie.
• Le niveau de votre revenu imposable, qui fixe votre tranche.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.