Vivre au Qatar : un impôt sur les revenus de source qatarienne, trois cas de résidence et une déclaration de plus-value

La loi qatarienne n° 24 de 2018 sur l’impôt sur le revenu, modifiée par la loi n° 11 de 2022, taxe les revenus tirés de sources situées au Qatar. Ses articles de promulgation écartent de son application les traitements, salaires, indemnités et rémunérations similaires, sous réserve de l’article 9 (deuxième alinéa, clause 2) et de l’article 13. Une personne physique est résidente si elle dispose d’une résidence permanente dans l’État, y séjourne plus de 183 jours dans l’année, ou a la nationalité qatarienne. Le taux général de l’impôt est de 10 %. Une convention existe avec la France ; notre page sur cette convention la présente.

Résident : trois conditions selon la loi de 2022

La loi n° 11 de 2022, datée du 22 décembre 2022 (28/05/1444 de l’Hégire), remplace l’article 1 de la loi de 2018. Un particulier est résident dans l’un de ces cas :

1. il dispose d’une résidence permanente dans l’État ;
2. il y séjourne plus de 183 jours, consécutifs ou séparés, durant une année ;
3. il a la nationalité qatarienne.

Le texte de 2018 se référait à des « intérêts vitaux » dans l’État et à 183 jours sur 12 mois. Cette version est remplacée, et le texte de 2022 n’a plus de critère d’intérêts vitaux. La loi de 2022 ne donne pas de date d’entrée en vigueur : elle prévoit sa publication au Journal officiel. Le glossaire d’un guide de la General Tax Authority (GTA) sur les plus-values reprend les trois cas.

Ce que la loi taxe, et ce qu’elle laisse de côté

L’article 2 prévoit un impôt annuel sur le revenu total du contribuable tiré de sources situées dans l’État. L’article 3, que la loi de 2022 ne remplace pas, range parmi ces revenus :

• le revenu brut d’une activité exercée dans l’État ;
• le revenu brut des contrats exécutés en tout ou partie dans l’État ;
• le revenu brut des immeubles situés dans l’État, et les plus-values de leur cession ;
• les revenus des actions de sociétés résidentes ou cotées sur ses marchés ;
• les intérêts des prêts obtenus dans l’État.

La GTA présente le revenu brut des immeubles situés au Qatar parmi les flux imposables. Elle indique que la déclaration se dépose dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice, par le portail électronique Dhareeba.

Les salaires sont à part. L’article 2 des articles de promulgation, tel qu’il est remplacé en 2022, écarte l’application de la loi aux traitements, salaires, indemnités et rémunérations similaires, ainsi qu’aux ministères et organismes publics, aux organisations internationales et aux successions et legs. Cette exclusion est posée sous réserve de l’article 9 (deuxième alinéa, clause 2) et de l’article 13. La loi ne dit pas ce qu’il en est hors de son périmètre ; cette page n’en dit rien non plus.

Exonérations utiles à un particulier

L’article 4, remplacé en 2022, exonère notamment :

• les intérêts et rendements bancaires dus à des personnes physiques qui n’exercent pas d’activité imposable dans l’État, qu’elles soient résidentes ou non ;
• les plus-values de cession d’immeubles ou de titres réalisées par des personnes physiques, à condition que ces biens ne fassent pas partie de l’actif d’une activité imposable ;
• les bénéfices de titres et revenus connexes, si les sommes distribuées au cours de l’exercice sont déductibles de bénéfices déjà taxés ou exonérés ;
• la part des investisseurs non qatariens dans les bénéfices de sociétés dont les titres sont négociés en bourse, dans ceux des fonds cotés et dans les profits de négociation de titres cotés ;
• le revenu brut des personnes physiques qatariennes résidant dans l’État.

Le taux général de l’article 9 est de 10 % du revenu imposable de l’exercice ; cet article prévoit des taux plus élevés pour le secteur pétrolier. L’article 9 n’est pas dans la liste des articles remplacés en 2022, et la GTA indique le même taux de 10 % pour les plus-values.

Plus-values d’un particulier : exonérées, mais à déclarer

Le guide de la GTA sur les plus-values reprend l’exonération de la cession d’immeubles ou de titres par une personne physique, hors actif d’une activité imposable, sous réserve des conventions applicables. Il précise que l’exonération supprime l’impôt, pas l’obligation de déposer une déclaration de plus-value auprès de la GTA. Cette déclaration se dépose dans les 30 jours de la conclusion du contrat ou de la cession, la première date étant retenue. Le guide la décrit comme une déclaration d’information qui ne crée pas d’obligation de paiement.

Retenue de 5 % pour les non-résidents

L’article 9, alinéa 2, soumet à une retenue à la source libératoire de 5 % du montant total les redevances, intérêts, commissions et rémunérations de services exécutés en tout ou partie dans l’État, payés à des non-résidents pour des activités sans lien avec un établissement stable au Qatar. Le texte de l’article 9 réserve les dispositions des conventions fiscales. La GTA ajoute qu’un non-résident peut demander le remboursement si une convention en vigueur appuie sa demande. Une convention existe entre la France et le Qatar ; notre page sur la convention fiscale France-Qatar la présente.

Un salarié expatrié à Doha : cas type (profil fictif)

Situation. Julien, profil fictif, est salarié d’une entreprise installée à Doha. Il perçoit un traitement, des intérêts d’un compte bancaire, et vend des titres qu’il détient à titre privé.

Problème. Il veut savoir quel flux relève de la loi qatarienne et quelle formalité subsiste.

Stratégie. Il examine chaque flux avec les textes de la GTA. Le traitement correspond à la catégorie des rémunérations que la loi écarte de son application, sous réserve des articles 9 et 13. Les intérêts bancaires d’une personne physique sans activité imposable figurent parmi les revenus exonérés. La plus-value sur titres non rattachés à une activité imposable figure aussi parmi les revenus exonérés.

Résultat. Les textes écartent ou exonèrent ces trois flux ; le règlement d’application, qui fixe les conditions et contrôles de l’exonération, n’est pas traité ici. Une formalité subsiste : la déclaration de plus-value à déposer sous 30 jours, même pour une cession exonérée. Aucun chiffre n’est calculé : la situation de chacun peut différer, et aucune conclusion fiscale n’est tirée pour ce profil.

Permis de résidence

France Diplomatie (page mise à jour le 15 septembre 2026) indique que le permis de résidence est indispensable pour résider ou travailler au Qatar, qu’il suppose un parrainage local, généralement celui de l’employeur, et qu’il est délivré exclusivement par le Département de l’Immigration. Des examens médicaux obligatoires sont requis. Pour un séjour de plus d’un mois, la page exige une assurance maladie. Les Français sont dispensés de visa pour un séjour de moins de 90 jours.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la sécurité sociale, ni l’épargne locale, ni un éventuel impôt sur la fortune ou sur les successions : la loi citée porte sur l’impôt sur le revenu. Elle ne traite pas non plus les règlements d’application de la loi, ni le détail des conditions d’exonération des dividendes. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Qatar. Ce qui relève de la France, notamment le domicile fiscal, la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages dédiées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence dans l’année et votre résidence permanente.
• La nature de vos revenus : traitement, activité, immeuble, intérêts, titres.
• Le rattachement de vos biens ou titres à une activité imposable.
• Votre situation au regard de la France, qui reste à examiner séparément.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.