La convention fiscale France-Kirghizistan : un texte signé avec l’URSS en 1985

Pour le Kirghizistan, la liste administrative cite la convention conclue avec l’ex-URSS le 4 octobre 1985, que la doctrine indique continuer à produire ses effets à l’égard du Kirghizistan. Elle plafonne l’impôt de la source à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur la plupart des intérêts. Cette page lit ce texte et dit ce qu’elle ne traite pas.

Une convention signée avec l’URSS, appliquée au Kirghizistan

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) cite, pour le Kirghizistan, la convention du 4 octobre 1985 (JO du 28 mai 1987) et un échange de lettres du 14 mars 1967. Elle la classe « IR » : ni fortune, ni succession, ni donation. La page BOFiP (BOI-INT-CVB-KGZ, en vigueur depuis le 12 septembre 2012) indique que la convention est entrée en vigueur le 28 mars 1987 et « continue à produire ses effets à l’égard du Kirghizistan ». Elle vise, côté France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Le Kirghizistan ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 1 § 4 règle la résidence des personnes physiques : a) la personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent (si elle en dispose dans les deux États, celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux) ; b) si l’État où se trouve le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans chacun des États, elle est résidente de l’État dont elle possède la nationalité ; d) si elle a la nationalité de chacun des États, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. L’article 4 du texte ne traite pas de la résidence : il concerne les représentations permanentes.

Échange de renseignements : ce que la convention ne prévoit pas

Selon la page BOFiP, cette convention « ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l’application de la législation interne ». L’article 16 organise des échanges, dans les limites de la législation nationale de chaque État, pour l’application de la convention.

La règle des 183 jours : année civile, représentation permanente

L’article 9 § 1 pose trois conditions cumulatives : un séjour de 183 jours au plus au total pendant l’année civile, un employeur non résident de l’autre État, et une charge non supportée par une représentation permanente que l’employeur possède dans l’autre État.

Ce que cette page ne traite pas

Les participations substantielles (protocole), le détail du régime des intérêts bancaires, les pensions publiques et l’application à l’IFI ne sont pas traités. Le droit kirghize n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.