Quitter la France pour l’Italie : résidence italienne, exit tax et démarches

S’installer en Italie ne règle que la moitié de la question. L’Italie vous considère comme résident fiscal dès qu’un seul critère est rempli : inscription à l’état civil local, domicile, résidence ou présence d’au moins 183 jours par an. La France, de son côté, garde un droit de regard tant que l’un de ses trois critères de domicile subsiste. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut aussi s’appliquer au départ.

Italie : un seul critère suffit, et les jours ne disent pas tout

La page de l’ambassade de France en Italie (11/08/2026) est claire : est résident fiscal italien celui qui y séjourne « pour la plus grande partie de la période d’imposition, c’est-à-dire au moins 183 jours par an » (184 jours en cas d’année bissextile). La même page précise qu’un seul critère suffit : l’inscription à l’anagrafe, le domicile ou la résidence au sens du code civil.

L’Agenzia delle Entrate a commenté ces règles dans sa circulaire du 4 novembre 2024, applicable à partir de 2024. Son communiqué retient deux points utiles pour qui arrive :

• la notion de domicile s’attache d’abord aux liens personnels et familiaux (« relazioni personali e familiari ») ;
• l’inscription à l’état civil n’est plus une présomption absolue : c’est « una presunzione relativa (e non più assoluta) di residenza fiscale in Italia ». Vous pouvez donc apporter la preuve contraire.

Le comptage des jours inclut les fractions de journée, selon le communiqué. Notre exemple chiffré plus bas montre pourquoi le seul décompte ne conclut pas.

Si la France et l’Italie vous jugent toutes deux résident

La convention franco-italienne, signée le 5 octobre 1989, tranche par l’article 4, paragraphe 2, dans cet ordre :

1. l’État où vous avez un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. à défaut, l’État où vous séjournez de façon habituelle ;
3. puis l’État dont vous avez la nationalité ;
4. enfin, un accord entre les autorités des deux États.

La notion de résident de la convention prime sur le domicile fiscal de droit interne. Le texte se lit en entier avant tout départ partiel : nos pages sur la convention et sur l’article 4 B détaillent les deux côtés.

Les critères français : à quitter, pas seulement à déclarer

Le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10) retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. « Il suffit que l’un des critères soit rempli. » Une présence de plus de six mois en France « ne constitue pas un critère absolu » : l’inverse vaut aussi. Un logement conservé à Lyon ou une société dirigée depuis la France sont des éléments que l’administration peut examiner au titre du foyer, de l’activité principale ou du centre des intérêts économiques.

Exit tax : les questions à régler avant le départ

La notice de la déclaration 2074-ETD (transferts de 2025) retient deux conditions cumulatives : avoir été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert, et détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou un portefeuille de titres supérieur à 800 000 €. La fiche grand public écrit « au moins 800 000 € » : la borne exacte se vérifie sur votre dossier.

La liste des États non coopératifs se vérifie à la date du départ. Le ministère de l’Intérieur italien décrit, pour le citoyen de l’Union, les règles de séjour reprises plus bas. Le détail des formulaires est dans nos pages sur l’exit tax.

Les formalités d’installation en Italie

• Moins de trois mois. Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit (France Diplomatie, 15/09/2026).
• Plus de trois mois. Le ministère de l’Intérieur italien demande d’être salarié ou non salarié en Italie, ou de disposer de ressources suffisantes avec une assurance maladie, ou d’étudier. Vous vous inscrivez à l’anagrafe de la commune de résidence habituelle, en personne ou en ligne ; la commune remet un certificat de dépôt.
• Délai et sanction. La page précise : « there is no time limit for registering with the public records office » et « You cannot be fined under any circumstances ». Sans justificatif d’inscription, les autorités peuvent toutefois vous demander de prouver que vous remplissez les conditions de séjour.
• Santé. Le Cleiss décrit l’inscription au Service national de santé auprès de l’ASL du lieu de résidence, qui donne la tessera sanitaria. Ces règles se lisent sur la page du Cleiss avant toute démarche : la page est une édition 2024.

Cette page ne traite pas le codice fiscale : aucune source officielle lue n’en décrit l’obtention.

Ce que la France continue d’imposer, ce que la convention répartit

Une fois non-résident, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Voici les plafonds et règles lus dans le texte de 1989 :

Le droit interne français prévoit de son côté une exception : le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20) vise les cessions d’une participation de plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux sur les cinq dernières années, avec un prélèvement de 12,8 %. Le texte de la convention doit être lu en regard : l’article 13 §4 renvoie à l’État de résidence. Pour un résident de France, l’article 24 §1 a) accorde un crédit d’impôt sur l’impôt français pour les revenus de source italienne imposables en Italie.

L’année du départ : une ou deux déclarations

Selon impots.gouv.fr (page du 17/12/2025), les revenus de l’année du départ se déclarent l’année suivante. Le formulaire 2042 reprend les revenus du 1er janvier à la date du départ ; la 2042-NR reprend les seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre. Si le SIPNR devient votre service gestionnaire, le dossier lui est transmis automatiquement. Côté italien, la page de l’ambassade indique le modèle 730 avant le 30 septembre et le modèle Redditi PF avant le 30 novembre, sans préciser le public visé.

Date d’arrivée en Italie et seuil de 183 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre lyonnais, profil fictif, s’installe en Italie le 1er septembre 2026. Il s’inscrit à l’anagrafe le jour de son arrivée et loue un appartement.

Problème. Il pense n’être résident fiscal italien qu’à partir de 2027, car il n’atteindra pas 183 jours de présence en Italie en 2026.

Stratégie. Il compte ses jours, puis relit les autres critères : l’inscription à l’anagrafe, le domicile et la résidence, qui sont alternatifs.

Résultat. Du 1er septembre au 31 décembre 2026, il passe 122 jours en Italie, soit 61 jours de moins que le seuil de 183 jours. Avec une arrivée le 1er mai, il en compterait 245, soit 62 de plus. Le seuil de présence ne suffit donc pas à conclure : son inscription et son domicile restent à examiner, et la convention tranche si la France le juge aussi résident.

Ce qui change selon votre cas

• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques : ils déterminent si la France reste votre domicile fiscal.
• La nature de vos revenus et le pays qui les verse.
• Un portefeuille de titres ou une société détenue : l’exit tax se chiffre avant le départ.
• Votre date d’inscription à l’anagrafe et vos liens familiaux : ils pèsent sur l’analyse italienne.
• Les régimes pour nouveaux arrivants : notre page sur les néo-résidents italiens détaille le forfait de 300 000 € applicable depuis le 1er janvier 2026.

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