Quitter la France pour l’Allemagne : exit tax, clause des cinq ans et enregistrement à la mairie

Pour partir en Allemagne, trois points décident de votre dossier. L’exit tax, si vous détenez des titres importants. La clause de la convention de 1959 qui, après cinq ans de résidence, n’interdit pas à la France d’imposer la plus-value réalisée sur vos participations. Et l’enregistrement à la mairie allemande, à faire dans les deux semaines suivant votre emménagement.

Ce que le BOFiP exige pour couper le domicile fiscal français

L’article 4 B du CGI repose sur trois familles de critères : personnels, professionnels, économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli pour être domicilié en France. Plus de six mois de séjour en France dans l’année comptent pour le séjour principal, sans être un critère absolu. L’activité principale est celle qui occupe le plus de temps effectif. Le centre des intérêts économiques vise notamment le lieu des principaux investissements et le siège des affaires.

Un seul critère suffit : si votre foyer, votre activité principale ou votre centre d’intérêts économiques reste en France, la France peut vous considérer comme domicilié.

Si l’Allemagne vous considère aussi comme résident, la convention tranche. Le départage figure à l’article 2 § 4 b), et non à l’article 4, qui traite des bénéfices des entreprises. L’ordre est le suivant : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux si vous avez un foyer dans chaque État ; à défaut, séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes.

Exit tax : conditions, sursis et dégrèvement

Deux éléments se cumulent. Il faut avoir été domicilié en France au moins six années sur les dix précédant le transfert. Il faut aussi détenir au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les deux textes officiels n’écrivent pas la borne de la même façon : la notice dit « supérieure à », la fiche grand public dit « au moins ». Si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

France Diplomatie présente l’Allemagne comme membre de l’Union européenne. La page ne tire pas d’autre conclusion : le classement de l’État d’arrivée se vérifie à la date de votre départ, dans la liste des États non coopératifs en vigueur.

Article 7 § 6 de la convention : la clause des cinq ans

La convention de 1959 a été réécrite sur ce point par l’avenant du 31 mars 2015. Son article 7 § 6 vise la personne physique qui a été résidente d’un État pendant 5 ans ou plus, puis devient résidente de l’autre. Le § 5 n’interdit alors pas au premier État d’imposer, selon son droit interne, la plus-value réalisée pendant la période de résidence de cette personne dans cet État sur les participations dans une société résidente de celui-ci.

Lorsque le premier État impose cette plus-value à la suite du transfert de résidence, que les participations sont ensuite cédées et que les gains sont imposés dans l’autre État, ce dernier retient comme valeur d’acquisition la valeur des participations au moment du transfert de résidence. Si le prix de cession est inférieur à cette valeur, c’est le prix de cession qui est pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier État. La clause renvoie au droit interne de l’État de départ.

Devenir résident allemand : un logement, ou plus de six mois

Le Code fiscal allemand (Abgabenordnung) retient deux critères. Le domicile : vous l’avez là où vous disposez d’un logement dans des conditions qui laissent penser que vous le garderez et l’utiliserez (§ 8). Le séjour habituel : un séjour continu de plus de six mois vaut séjour habituel dès son début, les interruptions de courte durée étant ignorées (§ 9). Cette règle ne joue pas pour un séjour exclusivement privé (visite, repos ou loisirs, cure ou buts privés similaires) qui ne dépasse pas un an. Sur la durée, le texte allemand dit « mehr als sechs Monaten » (plus de six mois), alors que la traduction anglaise officielle publiée par le ministère fédéral des Finances dit « not less than six months’ duration » : la page suit le texte allemand, et la formule exacte est à vérifier auprès de la source.

La loi sur l’impôt sur le revenu (EStG, § 1) applique ensuite l’imposition sans limitation à ceux qui ont en Allemagne un domicile ou leur séjour habituel. Les autres ne sont imposés que sur leurs revenus allemands. Les règles allemandes sont celles du pays d’arrivée : faites-les valider avec un conseiller fiscal local.

L’enregistrement à la mairie : deux semaines

La loi fédérale sur l’enregistrement (BMG, § 17) impose de s’inscrire auprès de l’office d’enregistrement « innerhalb von zwei Wochen nach dem Einzug », soit dans les deux semaines suivant l’emménagement. France Diplomatie précise qu’un Français qui s’installe plus de trois mois fait enregistrer sa résidence à la mairie, qui délivre un certificat d’enregistrement (Anmeldung). Pour entrer, un passeport ou une carte nationale d’identité suffit ; depuis mai 2025, des contrôles d’identité sont possibles aux frontières allemandes.

L’année du départ côté France

La déclaration est obligatoire. La 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ, les revenus de source étrangère passant par la 2047. La 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France du départ au 31 décembre. Ensuite, le service des impôts des particuliers non-résidents gère votre dossier si des revenus de source française demeurent, et l’IFI relève du même service. Pour payer en ligne, il faut un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA.

Ce que la France continue d’imposer

Non-résident, vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus 2025, puis de 30 %. L’option pour le taux moyen reste possible.

Côté convention, les revenus d’un immeuble ne sont imposables que dans l’État où il se trouve (article 3) : vos loyers français restent imposables en France. Pour les pensions et rentes, l’article 13 § 8 retient l’État de résidence du bénéficiaire ; l’article 14 traite à part les pensions publiques.

Départ avec 1 450 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié en France depuis plus de dix ans, détient des titres de sa société française valant 1 450 000 €, pour une plus-value latente de 620 000 €. Il s’installe en Allemagne en décembre 2026.

Problème. Il veut connaître l’impôt en jeu et le délai de dégrèvement, et savoir si la convention change quelque chose à l’assiette.

Stratégie. Il applique 12,8 % et 18,6 % à la plus-value latente, puis compare la valeur de ses titres à 2 570 000 €. Il relève que l’article 7 § 6 n’interdit pas à la France d’imposer, selon son droit interne, la plus-value réalisée pendant sa résidence sur ses participations dans une société française.

Résultat. Impôt sur le revenu : 79 360 €. Prélèvements sociaux : 115 320 €. Total : 194 680 €, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres sont sous 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec 3 000 000 € de titres, il serait de 5 ans. Le sursis automatique dépend du classement de l’État à la date du départ. Profil et montants fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent le délai de dégrèvement.
• Le classement de l’État de destination à la date du départ.
• Vos liens restés en France : foyer, activité, intérêts économiques.
• La durée de votre résidence en France, pour la clause des cinq ans.
• Votre situation de famille et votre calendrier d’emménagement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.