Impatriés : conditions du régime de l’article 155 B

Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI s’adresse à un salarié, ou à un dirigeant assimilé, qui vient travailler pour une entreprise établie en France après cinq années civiles sans domicile fiscal en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. La date de prise de fonctions est celle où le contrat commence à s’exécuter, pas celle de la signature. Les conditions se vérifient avant l’arrivée.

Cette page suit le BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11/08/2025, et BOI-RSA-GEO-40-10) et la page de l’administration mise à jour le 08/04/2026. Elle ne dit pas si une loi de finances récente a modifié l’article 155 B : cela se vérifie à la source.

Les quatre conditions à réunir

La règle des cinq années civiles

Le BOFiP vise les personnes qui n’ont pas été domiciliées en France « au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». La nationalité ne compte pas : un Français peut en bénéficier. Si une convention fiscale s’applique, la référence devient la résidence au sens de la convention.

Deux points pratiques. La fenêtre part de l’année de prise de fonctions : pour une prise de fonctions en 2027, les années à examiner vont de 2022 à 2026. Et la prise de fonctions est l’exécution effective du contrat de travail ou du mandat social : signer en décembre ne fait pas démarrer la fenêtre.

Qui peut venir : quatre entrées possibles

Le salarié appelé par une entreprise étrangère. Il travaillait hors de France et vient pour une entreprise française liée à son employeur d’origine (liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux), par exemple le détachement d’une société mère étrangère vers sa filiale française. L’entreprise d’accueil doit être établie en France et former, à la date de prise de fonctions, une entité juridique existante : établissement stable, succursale ou bureau de liaison. Elle peut ne pas exister encore si la venue en France vise sa création.

Le salarié recruté directement à l’étranger. À l’embauche, il peut être salarié à l’étranger, exercer une activité non salariée ou n’avoir aucune activité, comme un étudiant qui accède à un premier emploi. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le dirigeant assimilé. Le BOFiP assimile aux salariés les dirigeants de l’article 80 ter du CGI, notamment : président, directeur général, directeur général délégué et membres du directoire pour une SA ou une SAS ; gérants minoritaires ou égalitaires pour une SARL ; dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans les autres sociétés à l’IS.

Celui qui revient chez son ancien employeur. Les personnes qui reviennent travailler dans la société française qui les employait avant leur départ, ou dans une autre société française du groupe, peuvent bénéficier du régime. Toutes les conditions s’appliquent, notamment les cinq années sans domicile en France. La rupture, la suspension ou la modification du contrat pendant l’expatriation ne remet pas en cause le bénéfice du régime.

Venir de sa propre initiative : le cas qui exclut

Le régime ne s’applique pas aux personnes venues travailler en France de leur propre initiative, ni à celles déjà domiciliées en France lors du recrutement. Un candidat qui a postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi en France reste considéré comme recruté à l’étranger, si les autres conditions sont remplies.

Le salarié doit pouvoir démontrer que son domicile réel était à l’étranger au moment du recrutement. Le BOFiP cite notamment les pièces justificatives des contacts avec l’entreprise ; la liste complète des pièces se lit au paragraphe 90.

Foyer ou séjour principal, et activité principale en France

Le régime bénéficie à ceux qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, et qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal. Si la personne séjourne dans plus de deux pays au cours d’une année, la France est le lieu de séjour principal quand la durée du séjour en France est supérieure à celle de chacun des autres États. En cas de pluralité d’activités, l’activité principale est celle à laquelle la personne consacre le plus de temps effectif ; à défaut, celle qui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux (BOFiP, paragraphe 190).

Sont exclus : les salariés qui travaillent en France sans y avoir ni foyer ni séjour principal ; ceux dont le domicile fiscal repose sur d’autres critères du droit interne, comme le seul centre des intérêts économiques ; les agents de l’État en service à l’étranger ; ceux qu’une convention fiscale ne considère pas comme résidents de France.

Chaque année compte, mais une année manquée n’efface pas les autres

Les conditions de foyer ou de séjour principal et d’activité principale s’apprécient chaque année d’application. Si elles ne sont pas remplies une année, le régime ne s’applique pas cette année-là. Les années antérieures et postérieures ne sont pas remises en cause. La durée reste calculée à partir de la prise de fonctions initiale.

Le BOFiP admet un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions et l’installation du foyer. Si l’installation a lieu l’année de la prise de fonctions ou la suivante, l’exonération de rémunération s’applique depuis la prise de fonctions (revenus passifs et plus-values exclus). Si elle est plus tardive, le bénéfice se revendique à partir de l’année où la condition est remplie.

Durée du régime : jusqu’au 31 décembre de la huitième année

Exemple de l’administration : une prise de fonctions au 1er janvier 2025 ouvre le régime jusqu’au 31 décembre 2033. Au-delà, les exonérations déjà obtenues ne sont pas remises en cause. La rémunération et les revenus passifs deviennent imposables de droit commun, y compris ceux perçus hors de France.

Changer de poste ou d’employeur. Le changement de fonctions ne prolonge pas la durée. Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions dans l’entreprise, et de changement d’entreprise au sein du même groupe. Le groupe se définit par le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce : le contrôle est présumé quand une personne détient plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé n’en détient davantage. La page de l’administration indique que le régime cesse en cas de départ de l’entreprise d’accueil.

Ce que le régime accorde, en bref

Chaque avantage a sa page. D’après l’administration : l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération liée à une activité à l’étranger ; l’exonération de 50 % de certains revenus passifs et plus-values de source étrangère, sous conditions tenant à la convention fiscale (détail sur la page de l’administration) ; la déduction de certaines cotisations de retraite et de prévoyance souscrites avant l’arrivée ; une imposition à l’IFI limitée aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’installation ; la possibilité de demander à ne pas être affilié aux régimes français de retraite (article L767-2 du code de la sécurité sociale).

Aucune demande préalable

Le régime s’applique de plein droit, sans agrément. Une prise de position formelle peut être demandée à l’administration (rescrit, articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales).

Fenêtre de cinq ans et terme de huit ans : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, ingénieur fictif de nationalité française, a eu son dernier domicile fiscal en France en 2021. Une entreprise de Lyon l’a recruté depuis l’étranger, contrat signé fin 2025. Deux dates de démarrage effectif sont envisagées : 2026 ou 2027.

Problème. Marc est-il dans la fenêtre des cinq années civiles, et jusqu’à quand le régime courrait-il ?

Stratégie. Partir de la date d’exécution effective du contrat, pas de la signature. Lister les cinq années civiles qui précèdent, chercher la dernière année de domicile en France, calculer le terme. Les autres conditions restent à vérifier.

Résultat.

Avec un démarrage en 2027, le régime pourrait s’appliquer sur 9 années civiles, de 2027 à 2035 (année de prise de fonctions comprise), si les conditions annuelles sont remplies. Ce calcul porte sur les dates seulement. Le profil est fictif.

Ce qui change selon votre cas d’impatriation

• Votre statut : salarié appelé par un groupe, recruté à l’étranger, dirigeant assimilé, ancien salarié qui revient.
• Votre dernière année de domicile fiscal en France et la date d’exécution effective du contrat.
• Une convention fiscale qui qualifie votre résidence.
• La date de votre installation familiale.
• Un changement d’employeur ou de fonctions pendant la période.
• La date de votre prise de fonctions par rapport au 6 juillet 2016.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.