Exit tax : six ans sur dix, dégrèvement à 2 ou 5 ans et retour en France

L’exit tax ne vise que les contribuables domiciliés fiscalement en France au moins six des dix années précédant leur départ. Si vous conservez vos titres, l’impôt est dégrevé ou restitué à l’expiration d’un délai de 2 ans (valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros) ou de 5 ans (valeur supérieure), selon la notice de la déclaration 2074-ETD. Le rétablissement de votre domicile fiscal en France peut aussi donner lieu à dégrèvement ou restitution. À l’inverse, une cession, un rachat-annulation ou une liquidation dans l’intervalle fait obstacle au dégrèvement. Cette page ne traite pas les prélèvements sociaux : leur taux dépend de l’année du départ, relisez la notice 2074-ETD de cette année-là.

Les six ans sur dix : comment la condition se compte

La notice de la déclaration 2074-ETD pose la condition d’avoir été fiscalement domicilié en France « au moins six années au cours des dix années précédant » le transfert. La fiche d’information d’impots.gouv.fr (modifiée le 10/03/2026) reprend la même condition, en écrivant « au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert ».

Cette page ne traite pas trois points de comptage : le sort de l’année du transfert, celui d’une année partielle et la méthode de décompte (de date à date ou par année civile). Nous ne les inférons pas. Si vous êtes proche de la limite, faites-les confirmer avant le départ, pas après.

La durée de résidence est un préalable. Elle se combine avec un seuil de participation ou de valeur, détaillé dans Exit tax : quels titres et droits sont concernés ?.

Le dégrèvement : 2 ans ou 5 ans selon la valeur des titres

Selon la fiche d’information d’impots.gouv.fr, les délais de 2 ou 5 ans valent pour les transferts à compter du 1er janvier 2019. La notice 2074-ETD (transferts intervenus en 2025) les fixe selon la valeur globale des titres et droits à la date du transfert.

La condition posée par la notice : avoir conservé les titres dans votre patrimoine à l’expiration du délai. Si vous avez échangé ou apporté vos titres après le départ dans les conditions de l’article 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI, la notice demande de conserver les titres reçus en échange.

Le dégrèvement porte sur l’imposition afférente aux plus-values latentes, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris, selon la notice. Cette page ne traite pas la date à laquelle le délai commence à courir, ni le cas d’une valeur exactement égale à 2,57 millions d’euros. Avant de planifier une cession, faites confirmer ces deux points auprès de l’administration.

Les délais ont changé. La fiche écrit que « ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas » pour les transferts à compter du 01/01/2019. Pour un transfert intervenu entre 2014 et 2018, elle indique un délai de 15 ans. Pour les transferts du 3 mars 2011 au 31 décembre 2013, elle indique 8 ans pour l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de cette période relèvent selon elle d’une règle distincte (loi de finances pour 2024), que cette page ne détaille pas. Si votre départ est ancien, relisez la fiche avant d’appliquer les délais actuels.

Ce qui fait obstacle au dégrèvement

La notice liste les événements qui rendent l’imposition exigible : la cession des titres (vente, apport, échange), le rachat par la société de ses propres titres, l’annulation des titres, le remboursement des obligations et titres assimilés, et, sous conditions, la donation. La notice range aussi le décès parmi les événements d’exigibilité pour certaines plus-values en report : la page sœur sur la donation et le décès détaille ces cas. La fiche cite la cession, le rachat-annulation des titres et la liquidation de la société intervenant dans l’intervalle.

D’autres événements, au contraire, donnent lieu à dégrèvement ou à restitution selon la notice : le décès du contribuable, la donation, sous des conditions de domicile et de motif fiscal (il faut démontrer qu’elle n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt), ou l’imposition effective de la plus-value de cession en France. Ces cas sont détaillés dans Exit tax : donation ou décès pendant le sursis. Nous ne les développons pas ici.

Dégrèvement ou restitution : la différence

Le mot dépend de votre situation. La notice parle de dégrèvement pour le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement, et de restitution pour celui qui ne bénéficie pas du sursis. Dans les deux cas, la condition posée par la notice est de détenir encore les titres à l’expiration du délai.

La démarche passe par la déclaration de suivi 2074-ETS3, déposée l’année qui suit celle de l’événement, avec les justificatifs et la copie de l’avis d’imposition établi au titre du transfert. La notice prévoit une exception en cas de nouveau transfert de domicile fiscal. Le formulaire exact dépend de l’année du transfert : voir Exit tax : formulaires 2074-ETD, ETS et ETSL.

Le retour en France

Le rétablissement de votre domicile fiscal en France (« retour en France ») figure dans la notice parmi les événements de dégrèvement ou de restitution. La condition écrite : détenir encore, à la date du retour, les titres ou créances concernés. Le dégrèvement concerne le contribuable qui avait un sursis, la restitution celui qui n’en avait pas.

Deux précisions sur ce que disent les sources :

• la notice n’assortit pas cet événement d’une durée de détention, à la différence du délai de 2 ou 5 ans ;
• ni la fiche exit tax d’impots.gouv.fr ni la page des démarches de retour en France (publiée le 25/06/2026) ne détaillent le dégrèvement ou la restitution au retour. Seule la notice sert de source sur ce point.

Cette page ne traite ni le sort des moins-values ni les situations particulières au retour : elles s’examinent avec la notice de l’année concernée. Pour le domicile fiscal et les démarches de départ, voir Quitter la France : exit tax, domicile fiscal et démarches.

Dégrèvement ou retour : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une dirigeante domiciliée en France depuis le 15 mars 2017 a transféré son domicile hors de France le 30 juin 2025. Elle détient des titres valant 2 400 000 €, acquis 500 000 €. Un second cas fictif, celui d’un associé, porte sur des titres valant 2 900 000 €, acquis 700 000 €.

Problème. Elle doit savoir si elle entre dans l’exit tax, quel délai s’applique à ses titres et ce qu’un retour changerait. Le calcul retient l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % indiqué par la notice pour les transferts de 2025 ; les prélèvements sociaux ne sont pas chiffrés.

Stratégie. Elle fait tester trois points : la durée de résidence, la valeur de ses titres au regard de 2,57 millions d’euros, et la date à laquelle elle pourrait vouloir céder.

Résultat. Hypothèse de comptage de l’exemple, de date à date et à titre illustratif (la méthode officielle est à faire confirmer) : du 15 mars 2017 au 30 juin 2025, la fenêtre des dix années court depuis le 30 juin 2015 et elle y compte 8 années pleines, soit plus de six. La plus-value latente est de 1 900 000 € ; l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire s’élève à 243 200 €. Ses titres valant moins de 2,57 millions d’euros, le délai est de 2 ans. S’ils sont encore détenus à l’expiration, ou à la date d’un retour en France, ces 243 200 € sont dégrevés ou restitués. Une cession avant l’expiration du délai laisse l’impôt exigible. Pour l’associé du second cas, la plus-value latente est de 2 200 000 €, l’impôt de 281 600 € et le délai de 5 ans, car ses titres dépassent 2,57 millions d’euros.

Dégrèvement et retour : ce qui change selon votre cas

• La valeur globale de vos titres à la date du transfert fixe le délai de 2 ou 5 ans.
• La date de départ de votre dossier détermine quelle version des règles s’applique : avant ou après le 1er janvier 2019.
• Un échange, une donation, un apport ou une cession après votre départ change l’analyse des titres à conserver.
• Un report d’imposition antérieur, comme un apport-cession, suit ses propres règles : voir Exit tax et report d’imposition (150-0 B ter).

Ces points s’examinent dossier par dossier, sur la notice de l’année du départ.