Donation et non-résident : ce que la France taxe

Si le donateur est domicilié en France, tous les biens donnés, situés en France ou hors de France, sont imposables en France, quel que soit le domicile du donataire. Si le donateur est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France le sont, sauf si le donataire est domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix années précédentes. Les conventions fiscales peuvent changer le résultat.

Cette page traite la territorialité : ce que la France peut imposer. Elle ne calcule pas les droits. Les sources lues ne disent pas si les abattements et le barème s’appliquent de la même façon à un donataire non-résident : la règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider. Elle ne traite pas non plus le contenu des conventions pays par pays.

Les trois cas de l’article 750 ter

Le BOFiP rattache les donations aux mêmes règles que les successions : article 750 ter du CGI, sous réserve des conventions (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, version du 12/09/2012, en vigueur à ce jour d’après la page).

Les six années peuvent ne pas se suivre (§ 390). Le séjour d’une personne non domiciliée en France au sens de l’article 4 B ne compte pas (§ 380).

Ce que dit la Q&R de l’administration

La page d’impots.gouv.fr consacrée à la donation d’un non-résident (modifiée le 20/03/2026) écrit que les règles diffèrent selon que le donateur et le donataire sont résidents ou non, et que les conventions « priment les règles de droit interne françaises ».

La page ne liste pas les conventions et ne reproduit aucun barème.

La voie de dépôt en 2026 : deux pages à lire ensemble

Economie.gouv.fr (page écrite le 01/04/2026) indique que, depuis le 01/01/2026, les dons manuels se déclarent uniquement en ligne. Le formulaire papier 2735 y est réservé à des cas de dispense listés, parmi lesquels l’imputation de droits payés à l’étranger. La page d’impots.gouv.fr sur la donation d’un non-résident renvoie, elle, au formulaire 2735 et à la Recette des non-résidents. Les deux pages ne sont pas conciliées dans les sources lues : vérifiez la voie de dépôt en vigueur avant d’agir.

Un acte notarié est obligatoire notamment pour les immeubles et droits immobiliers, les donations entre époux et les donations-partages (economie.gouv.fr) : la liste n’est pas exhaustive. En principe, le donataire paie les droits en une seule fois lors du dépôt de la déclaration. Le donateur peut les acquitter sans que cela soit requalifié en complément de donation.

Quels biens sont « situés en France »

Selon le BOFiP (§ 90 et 100), sont notamment situés en France les immeubles, les meubles corporels et les fonds de commerce exploités en France, les créances sur un débiteur domicilié en France, et les valeurs mobilières émises par l’État ou par une société ayant son siège statutaire ou sa direction effective en France. Le texte lu ne traite ni des comptes bancaires ni de l’assurance-vie : cette page ne les classe pas.

Deux extensions existent pour un donateur non domicilié en France :

• un immeuble français détenu indirectement, lorsque le donateur détient, seul ou avec des membres de son groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que ceux de son conjoint, § 230), plus de la moitié des titres d’une personne morale, y compris par une chaîne de participations (§ 170 à 250) ;
• les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis, les droits étant dus en raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire (§ 300).

Les conventions et la colonne D

Les conventions répartissent le droit d’imposer selon la résidence fiscale du donateur et la situation des biens, sans tenir compte de celle du donataire (BOFiP, § 420). La liste officielle (BOI-ANNX-000306, en vigueur depuis le 29/04/2026) signale la lettre D pour les donations.

La page « Conventions de succession : quels pays ont un texte avec la France » donne la liste complète. Cette liste ne signale que les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026.

Donation et non-résident : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, est domicilié hors de France. Il donne à sa fille Zoé, fictive, un appartement en France de 400 000 € et un portefeuille de titres détenu à l’étranger de 250 000 €. Zoé est domiciliée en France depuis 2023.

Hypothèses. Valeurs fictives. Une année civile compte pour une année de domicile en France. La fenêtre de dix ans précède l’année de la donation. Aucune convention ne s’applique. Aucun droit n’est calculé : on mesure l’assiette.

Problème. Quels biens entrent dans l’assiette imposable en France si la donation est faite en 2026 ? Et si une donation identique était faite en 2030 ? Et si Marc était domicilié en France ?

Stratégie. Marc et Zoé font le point sur leurs domiciles respectifs et sur la nature des biens avant de signer, avec les pièces de leur dossier. Ce calcul montre le mécanisme ; il ne dit pas quand donner.

Résultat.

Ce profil est fictif et ne présage pas de votre situation.

Donation et non-résident : ce qui change selon votre cas

• Le domicile du donateur au jour de la donation : il commande la première question.
• Le domicile du donataire et ses années de domicile en France : il joue quand le donateur est domicilié hors de France.
• La nature des biens : immeuble, titres, créances, société ou trust ne se situent pas de la même façon.
• Le pays concerné et sa convention : la colonne D de la liste officielle ne dit pas tout.
• La voie de dépôt : formulaire papier ou déclaration en ligne, voir plus haut.
• Le calcul des droits : abattements et barème pour un non-résident ne sont pas traités ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.