Avance sur contrat d’assurance-vie : comment ça marche, et en quoi diffère-t-elle d’un rachat ?

Une avance sur contrat d’assurance-vie est un prêt que l’assureur accorde au souscripteur, à condition que le contrat le prévoie. Elle permet de recevoir une somme sans toucher à l’épargne accumulée dans le contrat. Selon service-public.gouv.fr, les avances ne sont pas taxables, mais une avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, donc imposée.

Cette page décrit ce que les textes officiels que nous avons lus disent de l’avance. Ils ne donnent ni le pourcentage maximal de la valeur du contrat, ni le taux d’intérêt, ni la durée maximale : ces éléments dépendent du contrat. Ils ne disent pas non plus ce qu’il advient d’une avance au décès de l’assuré. La page ne les invente pas.

Ce que dit l’administration sur l’avance

L’avance n’est pas un droit attaché à tout contrat. Service-public.gouv.fr écrit que certains contrats peuvent prévoir la possibilité d’accorder des avances au souscripteur. Si votre contrat ne la prévoit pas, la question ne se pose pas.

Les points suivants figurent dans les fiches et le BOFiP :

• Un prêt. L’avance est un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies. Le BOFiP la définit aussi comme un prêt, possible dans la limite de la valeur de rachat du contrat, en renvoyant à l’article L132-21 du Code des assurances.
• Un pourcentage de la valeur de rachat. La fiche de service-public.gouv.fr écrit que l’avance est limitée à un pourcentage de la valeur de rachat, sans donner ce pourcentage. Le BOFiP écrit « dans la limite de la valeur de rachat ». Les deux formulations sont reproduites telles quelles : le règlement de votre contrat fixe la limite qui vous concerne.
• Des intérêts. Le souscripteur doit rembourser l’avance et payer les intérêts prévus au contrat. Le BOFiP précise que le souscripteur paie des intérêts sur la somme avancée. Aucun taux n’est donné.
• Une durée variable. La durée de l’avance est variable selon les contrats.
• Un remboursement possible à tout moment. Le BOFiP écrit que l’avance peut être remboursée à tout moment par le contractant.
• Une déduction à l’échéance. Si l’avance n’est pas remboursée à l’échéance du contrat, elle vient en déduction des sommes versées par l’assureur. Le BOFiP la décrit comme déduite par l’assureur des sommes qu’il verse au bénéficiaire.
• Une demande écrite. Vous devez faire la demande d’avance par écrit à la compagnie d’assurance.

La fiche ajoute que l’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de rachat, ou d’avance si les conditions sont remplies. Le délai de versement de 2 mois qu’elle mentionne vise la demande de rachat ; elle n’en prévoit pas pour l’avance.

Avance ou rachat : deux façons de retirer

L’Autorité des marchés financiers présente deux manières de retirer de l’argent d’un contrat : l’avance, sorte de prêt, ou le rachat, partiel ou total. Elle décrit l’avance comme un prêt proposé par l’assureur, avec un taux d’intérêt préalablement défini, pour un besoin ponctuel de liquidité, sans retrait de l’épargne. Ce document date de 2022.

La différence tient à la nature de l’opération. Un rachat est un retrait : la somme sort du contrat, dont la valeur diminue. Une avance est un prêt : la somme est avancée, puis remboursée avec les intérêts.

La fiscalité : non taxable, sous condition

Service-public.gouv.fr écrit : « Fiscalement, les avances ne sont pas taxables. » La même fiche ajoute que l’avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, soumis alors à imposition.

Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50) ajoute deux points de vigilance :

• La perception d’avances peut permettre, dans certains cas, de disposer de sommes équivalentes à un rachat total ou partiel tout en maintenant le contrat au-delà de six ou huit ans.
• L’administration dispose de la possibilité de démontrer que, sous couvert d’avances, le contribuable a voulu disposer définitivement de tout ou partie de la valeur de rachat, afin d’éluder ou de réduire l’impôt.

Les textes lus ne détaillent pas la mécanique de la requalification. Cette page ne fixe donc pas de règle au-delà de ces énoncés.

Rappel : l’impôt sur un rachat partiel

Pour comparer, voici la règle d’un rachat partiel. Les primes versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées, ce qui donne :

produit imposable = somme rachetée − primes × (somme rachetée ÷ valeur de rachat)

Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu est de 12,8 % par principe. Il est de 7,5 % pour un contrat de 8 ans et plus, sous les conditions que fixe le BOFiP (notamment sur l’assureur et sur le calcul du seuil de 150 000 € de primes, à vérifier auprès de la source) ; au-delà du seuil, la fraction correspondante reste à 12,8 %. Ces taux visent les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique aux produits des contrats de 8 ans et plus.

Cette page ne donne pas le taux des prélèvements sociaux : les pages officielles lues ne concordent pas sur ce point.

Avance sur contrat d’assurance-vie : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise détient un contrat d’assurance-vie d’une valeur de rachat de 100 000 €. Il a souscrit ce contrat le 1er octobre 2018 et y a versé 70 000 € de primes à la souscription, donc après le 27 septembre 2017 ; à la date de cette page (18/10/2026), le contrat a plus de 8 ans. Il n’a pas d’autre contrat. Il a besoin de 30 000 € pour une dépense ponctuelle. Son contrat prévoit des avances : ces hypothèses sont celles du profil fictif, non des règles de la loi.

Problème. Deux voies existent : racheter 30 000 € ou demander une avance du même montant. Quelles conséquences fiscales et quel engagement pour chacune ?

Stratégie. Le cabinet relève avec lui les conditions de son contrat (limite, intérêts, durée), calcule le produit d’un rachat et compare avec l’avance, en gardant à l’esprit le risque de requalification d’une avance non remboursée.

Résultat.

Le calcul du rachat est : 30 000 € − 70 000 € × (30 000 € ÷ 100 000 €) = 30 000 € − 21 000 € = 9 000 € de produit, soit 30 % de la somme retirée. L’écart entre les deux taux est de 477 €.

Pour l’avance, le taux d’intérêt n’est pas connu : il n’entre pas dans le calcul. Si l’avance n’était pas remboursée à l’échéance, la somme avancée serait déduite des sommes versées par l’assureur ; elle pourrait aussi être considérée comme un rachat partiel. Ce profil est fictif. Le calcul ne prend en compte ni l’abattement annuel, ni les prélèvements sociaux. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent d’aucun résultat pour votre situation.

Avance sur contrat d’assurance-vie : ce qui change selon votre cas

• Le contrat prévoit-il l’avance, et à quelles conditions ?
• La valeur de rachat de votre contrat et ses règles de limite.
• Le taux d’intérêt et la durée prévus au contrat.
• L’ancienneté du contrat, qui décide du taux de 12,8 % ou de 7,5 % en cas de rachat.
• Vos primes totales sur l’ensemble de vos contrats, par rapport au seuil de 150 000 €.
• La présence d’un bénéficiaire acceptant : la fiche ne dit pas si son accord est requis pour une avance.
• La date de versement des primes, par rapport au 27 septembre 2017.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.