Résidence fiscale au Portugal : le critère des 183 jours et celui du logement

Au Portugal, deux critères principaux font de vous un résident fiscal. Le premier est la présence : plus de 183 jours, consécutifs ou non, durant une période de 12 mois. Le second est le logement : avec moins de jours, vous êtes aussi résident si vous disposez, un jour quelconque de cette période de 12 mois, d’un logement dans des conditions laissant supposer l’intention de le garder et de l’occuper comme résidence habituelle. Ces règles figurent à l’article 16 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS).

Cette page lit cet article, sur le Portail des Finances de l’administration fiscale portugaise. Elle ne traite ni le barème de l’impôt, ni les formalités d’inscription, ni la double résidence avec la France, ni la convention fiscale entre les deux pays.

Les deux critères principaux

Le n.º 1 de l’article 16 énumère les situations qui font de quelqu’un un résident pour l’année concernée. Les deux premières concernent la plupart des particuliers.

Deux remarques de lecture. La période de 12 mois ne coïncide pas forcément avec l’année civile. Et le critère du logement ne se mesure pas en jours : le texte parle de la disponibilité d’un logement un jour quelconque de la période de 12 mois et de l’intention de le garder et de l’occuper comme résidence habituelle. Comment l’administration apprécie cette intention en pratique n’est pas présenté ici.

Comment se comptent les jours

Le n.º 2 précise ce qui compte pour un jour de présence : tout jour, complet ou partiel, qui inclut une nuit au Portugal. Le texte dit : « qualquer dia, completo ou parcial, que inclua dormida no mesmo ». Un jour d’arrivée ou de départ peut donc compter, dès lors qu’il comprend une nuit sur le territoire portugais.

Quand la résidence commence

Selon le n.º 3, les personnes qui remplissent la condition de présence ou celle du logement deviennent résidentes « desde o primeiro dia do período de permanência em território português », c’est-à-dire dès le premier jour de la période de séjour. Le texte réserve le cas des personnes qui étaient déjà résidentes un jour de l’année précédente : la résidence prend alors effet au premier jour de l’année où l’une des conditions du n.º 1 est remplie.

Le texte fixe donc le point de départ au début de la période de séjour. La date exacte pour votre cas se discute au vu de votre dossier.

Un foyer, des situations individuelles

Le n.º 5 dispose que la résidence fiscale s’apprécie pour chaque contribuable du foyer : « A residência fiscal é aferida em relação a cada sujeito passivo do agregado. » La situation peut donc différer d’un contribuable à l’autre du foyer.

Les autres cas du n.º 1

Le texte prévoit deux autres situations :

• les membres d’équipage de navires ou d’aéronefs, au 31 décembre, lorsqu’ils sont au service d’entités qui ont leur résidence, leur siège ou leur direction effective au Portugal ;
• les personnes qui exercent à l’étranger des fonctions ou missions de caractère public au service de l’État portugais. Le n.º 13 y rattache les députés au Parlement européen.

Le n.º 6 vise les personnes de nationalité portugaise qui transfèrent leur résidence fiscale vers un pays, un territoire ou une région figurant sur la liste ministérielle des régimes fiscaux nettement plus favorables : elles restent résidentes au Portugal l’année du transfert et les quatre années suivantes, sauf motif légitime prouvé. Cette règle vise les personnes de nationalité portugaise.

Quitter le Portugal : la perte de la résidence

Selon le n.º 4, la perte de la qualité de résident prend effet à partir du dernier jour de séjour (sauf dans les cas des n.os 14 et 16) : « A perda da qualidade de residente ocorre a partir do último dia de permanência ». Le texte prévoit ensuite des règles propres à l’année du départ et au retour.

• Année de départ (n.º 14). Un contribuable qui perd la qualité de résident est considéré comme résident pour toute l’année de la perte si, à la fois, il séjourne plus de 183 jours au Portugal cette année-là et perçoit après son dernier jour de présence des revenus qui auraient été imposables et non exonérés s’il était resté résident.
• Exception à cette règle (n.º 15). Elle ne s’applique pas si le contribuable prouve que ces revenus sont imposés à l’étranger par un impôt similaire. Le texte vise notamment un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou un autre État dont le taux n’est pas inférieur à 60 % du taux portugais. Les conditions détaillées ne sont pas reprises ici.
• Retour l’année suivante (n.º 16). Un contribuable qui redevient résident l’année qui suit celle de la perte est considéré comme résident pour toute l’année.

Le régime des résidents non habituels

Les paragraphes 8 à 12 de l’article 16, qui contenaient le régime des résidents non habituels, sont affichés comme abrogés par la loi n.º 82/2023 du 29 décembre. Une note de la page indique que les anciennes dispositions continuent de s’appliquer à certains contribuables jusqu’à la fin de leur période. Cette page n’examine pas ces dispositions transitoires.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, séjourne au Portugal du 1er mars au 31 juillet 2027, puis du 1er octobre au 30 novembre 2027. On suppose que chacun de ces jours comporte une nuit au Portugal. Il n’y dispose d’aucun logement.

Problème. Il se croit simple visiteur. Dépasse-t-il le seuil de 183 jours ?

Stratégie. Il compte les jours de présence selon le n.º 2 sur la période de 12 mois du 1er mars 2027 au 29 février 2028 (2028 est une année bissextile), et les compare au seuil du n.º 1 a).

Résultat.

Le seuil de « plus de 183 jours » est dépassé de 31 jours. Avec 120 jours seulement et sans logement, le critère de présence ne serait pas rempli. Un logement occupé dans les conditions du n.º 1 b) pourrait alors suffire, ce que ce calcul ne tranche pas. Le profil est fictif : il illustre le mécanisme et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de nuits passées au Portugal sur la période de 12 mois.
• La disponibilité d’un logement et l’intention de l’occuper comme résidence habituelle.
• Votre situation l’année précédente, qui peut changer le point de départ de la résidence (n.º 3).
• Votre nationalité, pour la règle du n.º 6.
• Vos revenus après un départ, pour les règles des n.os 14 et 15.
• Votre situation dans l’autre pays où vous pourriez aussi être considéré comme résident.

Ces éléments s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.