Permis B en Suisse pour un Français : les conditions selon que vous travaillez ou non

Un Français qui s’installe en Suisse pour plus de trois mois prend l’attache de l’office cantonal de migration du canton où il veut s’établir, avant d’entrer en Suisse, afin de demander un permis de séjour. Le permis B UE/AELE a une durée de validité de cinq ans. Il est octroyé à celui qui prouve un engagement d’au moins un an, ou, sans activité lucrative, à celui qui prouve des moyens financiers suffisants. Cette règle vient du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ; France Diplomatie ne porte que sur la démarche auprès de l’office cantonal.

Cette page traite les conditions du permis B pour un ressortissant français, ses durées, sa prolongation et deux permis voisins, le L et le C. Elle ne traite pas les montants en francs suisses qui fixent les « moyens suffisants », les démarches propres à chaque canton, l’assurance maladie (page à part), ni la fiscalité de l’installation.

Une réserve de date, avant le détail : les pages du SEM sur les permis B, L et G indiquent « Dernière modification 01.01.2022 ». Celle du permis C indique « Dernière modification 01.03.2021 ». Nous les citons telles qu’elles sont affichées, avec cette date. Avant toute démarche, vérifiez le droit en vigueur auprès de l’office cantonal de migration.

Le cadre : la voie « UE/AELE » du SEM

Le SEM range les permis des citoyens de l’Union européenne et de l’AELE dans une voie « UE/AELE ». Les conditions ci-dessous sont celles qu’il pose à ces citoyens, et la France est nommée dans la liste de la page du permis C. Sur la page du SEM consacrée à la libre circulation (modifiée le 15.09.2026), l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), « signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne », « est en vigueur depuis le 1er juin 2002 ». Il « facilite les conditions de séjour et de travail des citoyens de l’Union européenne (UE) en Suisse ».

France Diplomatie précise le point de départ pratique, sur une page mise à jour le 15 septembre 2026. Un Français doit être « muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité ». Pour un séjour de plus de trois mois, il doit, avant son entrée en Suisse, « prendre l’attache de l’Office cantonal de migration dans lequel [il envisage] de s’établir » afin de demander un permis de séjour.

Ce qu’est le permis B

Selon le SEM, « les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative ». Le permis B est cette autorisation de séjour. La page du SEM ajoute qu’il a « une durée de validité de cinq ans ».

Deux conditions d’octroi existent pour un Français, selon que vous exercez ou non une activité lucrative.

Pour la seconde ligne, la fiche du SEM « Séjour en Suisse sans activité lucrative » ajoute une exigence d’assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Cette fiche n’est pas datée ; sa référence de pied de page est « SP_08/23 ».

Si vous travaillez : un engagement d’au moins un an

Le SEM écrit que l’autorisation de séjour B « est octroyée aux citoyens UE/AELE qui peuvent prouver qu’ils ont été engagés pour une durée indéterminée » ou « pour une durée déterminée d’au moins un an (365 jours) ».

Le seuil est un nombre de jours. Un contrat de 11 mois ne l’atteint pas. Le SEM décrit pour les séjours plus courts un autre permis, le L, présenté plus bas.

La page du SEM sur le permis B ne traite pas le cas de celui qui travaille à son compte. Si vous créez une activité en Suisse, la page ne permet pas de dire quelle condition s’applique à vous : demandez-le à l’office cantonal.

Si vous ne travaillez pas : moyens suffisants et assurance

Un retraité, un rentier ou un conjoint sans activité relève de la seconde condition. Selon le SEM, les ressortissants d’un État UE/AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative ont droit à une autorisation de type B, à condition de prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants.

Le seuil des « moyens suffisants »

La fiche du SEM ne donne pas de montant. Elle renvoie à deux repères.

• Pour une personne non active, les ressources sont suffisantes si elles dépassent le seuil de l’aide sociale. Il est fixé selon « les montants recommandés par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (Normes CSIAS) ».
• Pour un rentier, les ressources doivent dépasser « le montant donnant droit en Suisse à des prestations complémentaires ».

Nous ne publions pas de chiffre : aucun montant en francs suisses n’est indiqué dans les sources consultées. Le calcul dépend de votre situation et de votre canton.

L’assurance et la famille

La fiche exige une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Elle précise que les ressources et l’assurance doivent suffire pour la personne et pour les membres de sa famille.

Durée, prolongation et contrôle en cours de route

La ligne « chômage involontaire » vient de la page du SEM sur le permis B, la ligne « revalidation » de la fiche sur le séjour sans activité lucrative. Les deux textes ne sont pas du même âge. Nous ne les combinons pas en une règle unique.

Après l’arrivée : la déclaration

D’après la fiche du SEM, les ressortissants étrangers doivent, après trois mois de séjour, « déclarer leur arrivée aux autorités désignées par le canton de domicile ». La fiche ne dit pas quelle autorité locale reçoit cette déclaration, ni sous quel délai exact elle doit être faite. Ces points se demandent à votre canton. La fiche décrit aussi le permis B de cinq ans comme « valable pour l’ensemble du territoire suisse ».

Les permis voisins : L et C

Le permis L, pour un séjour court

Le SEM décrit le permis L comme une autorisation de courte durée, accordée « en règle générale pour une durée de moins d’un an ». Il peut être prolongé « jusqu’à douze mois au total ». La page indique que les rapports de travail d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation et relèvent de la « procédure d’annonce en ligne ».

Le permis C, établissement

Le permis C est l’autorisation d’établissement. Selon la page du SEM, des ressortissants de plusieurs États, dont la France, « obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse », pour autant que les conditions d’octroi soient remplies, en vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité. La même page indique que « le droit au séjour est de durée indéterminée ».

Permis B en Suisse : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, Français, est engagé par une entreprise suisse à compter du 1er septembre 2026. On lui propose deux contrats : l’un jusqu’au 31 août 2027, l’autre jusqu’au 31 juillet 2027. Sa tante Hélène, retraitée française, sans activité, prévoit de s’installer le 1er mars 2027.

Problème. Marc doit savoir lequel des deux contrats atteint le seuil d’un an. Hélène doit savoir à partir de quand la déclaration d’arrivée s’impose et à partir de quand les autorités peuvent demander une revalidation.

Stratégie. Appliquer les seuils du SEM. Pour Marc, compter les jours du contrat par rapport aux 365 jours. Pour Hélène, partir de la date d’arrivée, en supposant que son permis est délivré ce jour-là (hypothèse).

Résultat.

Ces dates sont des calculs sur des hypothèses. La date réelle de délivrance et la décision de revalidation relèvent du canton. Marc et Hélène sont des profils fictifs.

Permis B en Suisse : ce qui change selon votre cas

• Votre statut : salarié, travailleur à son compte, retraité, sans activité. Les conditions ne sont pas les mêmes.
• La durée de votre contrat, comptée en jours par rapport au seuil de 365 jours.
• Vos ressources et celles de votre famille, comparées aux repères de l’aide sociale ou des prestations complémentaires.
• Votre assurance maladie et accidents.
• Votre canton, qui reçoit la demande et la déclaration d’arrivée.
• L’ancienneté des textes consultés : pages du SEM de 2021 et 2022, fiche non datée.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.