Éviter la double imposition : crédit d’impôt, taux effectif

Quand un même revenu est imposable dans deux États, la convention fiscale conclue entre la France et l’autre État fixe comment la France évite la double imposition. Il existe deux voies : l’imputation, avec un crédit d’impôt, et l’exonération, avec application du taux effectif. Le crédit est plafonné. Avec le taux effectif, un revenu exonéré reste pris en compte pour calculer l’impôt sur vos autres revenus. La voie qui s’applique à votre revenu se lit dans la convention concernée.

Ce que cette page ne traite pas

• Le détail de chaque convention. Méthode, taux et revenus visés changent d’un pays à l’autre : cette page donne le mécanisme, pas la réponse pour un pays.
• Les prélèvements sociaux. La brochure écrit : « L’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. » Le BOFiP traite à part ceux des non-résidents. Cette page ne détaille pas ce point et ne publie aucun taux : à vérifier auprès des sources.
• Les justificatifs de l’impôt étranger. Les pages officielles consultées n’en donnent pas la liste.
• L’impôt sur la fortune et les successions.

Les références sont le BOFiP (versions indiquées ci-dessous) et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026. Le BOFiP précise que ses développements n’ont qu’un caractère indicatif et doivent être complétés par l’examen de chaque convention.

Les deux voies prévues par la convention

Le BOFiP indique que l’élimination de la double imposition « peut être envisagée selon deux principes ». La brochure parle de deux méthodes : l’imputation par un crédit d’impôt, lorsque les revenus sont imposables en France, et l’exonération. Le BOFiP vise la double imposition juridique, c’est-à-dire le cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu.

Pour les dividendes de source étrangère, le BOFiP indique que la plupart des conventions prévoient l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt étranger perçu dans l’État de la source.

Le crédit d’impôt, de près

Crédit égal à l’impôt payé à l’étranger

La brochure l’exprime ainsi : « Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger ». Il est limité au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Le BOFiP décrit le même plafond : le crédit « sera limité au montant de l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus ».

Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, la brochure précise que l’excédent n’est pas restituable. Elle ajoute qu’aucune imputation de ce crédit sur l’impôt dû au titre des autres revenus du foyer n’est possible.

Crédit égal à l’impôt français

Dans cette méthode, le BOFiP prévoit un crédit égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère, à condition que ces revenus aient été effectivement imposés dans l’autre État. Le montant payé à l’étranger n’entre pas dans le calcul. Le crédit se calcule par un ratio :

crédit d’impôt = impôt sur les revenus mondiaux × (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable)

La brochure précise que ce crédit est accordé quel que soit le montant de l’impôt effectivement payé dans l’État étranger. Elle le présente notamment pour des revenus immobiliers, des bénéfices professionnels, des salaires et certaines pensions. Ces revenus se déclarent en brut sur la 2047, sans déduire l’impôt étranger, puis sur la ligne 8TK de la 2042.

L’exonération avec taux effectif

Avec l’exonération, l’État de résidence n’impose pas les revenus imposables dans l’État de la source. La règle du taux effectif corrige l’effet de cette exonération : elle « a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l’impôt ».

Le calcul suit trois étapes, selon le BOFiP :

1. la cotisation de base est calculée sur l’ensemble des revenus, exonérés compris ;
2. l’impôt exigible est le produit de la cotisation de base par le rapport entre les revenus effectivement imposables en France et le revenu total ayant servi au calcul ;
3. l’impôt dû est ensuite ajusté des décote, réductions et crédits d’impôt.

Deux conditions encadrent cette règle :

• Une disposition de la convention. Les revenus exonérés entrent dans le calcul « lorsqu’il existe une disposition en ce sens ». Le BOFiP la décrit comme une disposition expresse de la convention.
• Un domicile fiscal en France. Le BOFiP écarte la règle pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. En cas de transfert de domicile, il vise les revenus de la période de domiciliation en France. Le critère de résidence est traité dans notre page sur l’article 4 B du CGI.

La version du BOFiP consacrée au calcul du taux effectif affiche une entrée en vigueur au 12/09/2012. C’est le texte de référence en ligne à la date de relecture ; le BOFiP sur l’élimination de la double imposition porte la date du 19/02/2020.

Où déclarer

La personne domiciliée en France qui a perçu des revenus de source étrangère ou encaissé des revenus à l’étranger remplit la 2047. Les revenus perçus en devises sont convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date d’encaissement.

Les salaires et pensions exonérés mais retenus pour le taux effectif ne passent pas par la 2047 : ils figurent uniquement sur la 2042 C. Pour les revenus de capitaux mobiliers étrangers, notre page sur la 2047 détaille les lignes de report.

Sans convention

En l’absence de convention fiscale, la brochure indique que les revenus sont imposables en France. Pour la CSG et la CRDS des non-résidents, le BOFiP traite le sujet dans une section à part (élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents) et note que « aucun engagement conventionnel ne contraint l’Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle ». Ce point dépend de votre situation : à vérifier avant de décider.

Élimination de la double imposition : ce qui change selon votre cas

• L’État de la source et sa convention : voie retenue, impôts visés, plafonds.
• La nature du revenu : dividendes, intérêts, salaires, revenus immobiliers ou bénéfices n’ont pas les mêmes lignes.
• Votre résidence fiscale : le taux effectif suppose un domicile fiscal en France.
• Le montant de l’impôt étranger comparé à l’impôt français correspondant : il détermine si une partie du crédit reste inutilisée.
• Les revenus du reste du foyer : le taux effectif joue sur eux.

Aucun résultat n’est promis.

Élimination de la double imposition : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est domicilié fiscalement en France. Il perçoit 60 000 € de revenus imposables en France. Une convention exonère 20 000 € de revenus d’un autre État, avec prise en compte pour le taux. Il perçoit aussi un revenu imposable en France et à l’étranger, pour lequel la convention prévoit un crédit égal à l’impôt étranger. Toutes les valeurs ci-dessous sont des hypothèses : ni barème, ni cotisation réelle, ni décote, ni prélèvements sociaux ne sont utilisés.

Problème. Quel est l’effet de chaque mécanisme sur l’impôt de Marc ?

Stratégie. Marc applique la règle du BOFiP. Pour le taux effectif : cotisation de base calculée sur 80 000 €, fixée par hypothèse à 16 000 €, multipliée par 60 000 / 80 000. Pour le crédit : impôt français correspondant fixé par hypothèse à 3 000 €, avec deux cas d’impôt étranger.

Résultat.

Ce profil est fictif. Les montants sont des hypothèses qui illustrent le mécanisme : ils ne présagent pas de votre situation.