Déclaration de succession : délais et formulaires

La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France, et dans les 12 mois s’il est décédé à l’étranger. Tout héritier doit la faire, sauf s’il renonce ou si l’actif brut successoral est inférieur à un seuil, sous conditions : 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (la fiche F80 cite aussi le partenaire de Pacs), 3 000 € pour les autres bénéficiaires. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s’ajoute, et une majoration de 10 % à 80 % peut s’appliquer.

Cette page traite des délais, des dispenses, du lieu de dépôt, des formulaires et des pénalités. Elle ne traite pas le contenu détaillé de la déclaration, le calcul des droits, ni les délais précis de chaque département d’outre-mer. Le paiement des droits fait l’objet d’une autre page.

Les délais de dépôt

La fiche F80 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 29/01/2025) écrit : « La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. » Pour un décès à l’étranger, elle écrit : « La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès. » Les pages de impots.gouv.fr consultées, dont une mise à jour en 2026, donnent les mêmes délais.

Pour l’outre-mer, la fiche écrit : « Le délai dépend du département d’outre-mer concerné ». Consultez la fiche pour le département qui vous concerne : cette page ne publie pas le détail.

Dimanche, jour férié et tolérance

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, « le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant ». La fiche ajoute : « Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois. » Il s’agit d’une tolérance de l’administration, et non d’un droit : le délai de la fiche reste celui des 6 mois.

Qui doit déposer la déclaration

Selon impots.gouv.fr (page mise à jour le 30/03/2026), la déclaration est souscrite par « les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé à la succession ». La fiche F80 écrit : « Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. » Selon la même fiche, celui qui refuse la succession n’a pas de déclaration à déposer.

L’option de l’héritier (accepter ou renoncer) fait l’objet d’une page à part.

Les dispenses de déclaration

Pour le seuil de 50 000 €, impots.gouv.fr écrit « pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant ». La fiche F80 prévoit la dispense pour l’enfant, le petit-enfant, le père ou la mère, le conjoint et le partenaire de Pacs, à deux conditions : un actif brut successoral inférieur à 50 000 € et, selon la fiche, « Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés ». La condition relative aux dons et donations antérieurs est à vérifier auprès des sources officielles avant de conclure à une dispense.

Pour les autres bénéficiaires, la fiche F80 et impots.gouv.fr retiennent un actif brut inférieur à 3 000 €. Pour le cas de terrorisme, la fiche écrit : « Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d’un acte de terrorisme ». Elle précise les conditions de ce cas.

Les deux sources emploient les mots « actif brut ». impots.gouv.fr précise qu’il s’agit de « l’ensemble des biens avant déduction des dettes ».

Où et comment déposer

• Défunt résidant en France : au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt, selon la fiche F80. impots.gouv.fr précise : « La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt ».
• Défunt résidant à l’étranger : la fiche F80 indique d’adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
• Formulaires : la fiche F80 renvoie à « Déclaration de succession » et à « Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) ». Les numéros d’imprimés qui figurent sur une ancienne page de impots.gouv.fr (modifiée en 2016) ne sont pas repris ici. Vérifiez le formulaire en vigueur sur le site.
• Exemplaires : « Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer. »
• Paiement : les droits se paient au moment du dépôt de la déclaration (fiche F36432). Les modalités de report et de fractionnement ont leur page.

La fiche F80 cite comme textes le Code général des impôts (articles 641 à 645 pour les délais, 656 pour le lieu, 800 à 802 pour les obligations déclaratives), le décret 2023-1325 du 29/12/2023 et le BOI-ENR-DMTG-10-60.

Les pénalités en cas de retard

La fiche F80 écrit : « Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) » et « Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). » Un encadré précise : « En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois ». La base de calcul de l’intérêt et les cas d’application de chaque taux de majoration ne sont pas détaillés ici.

La déclaration de revenus du défunt

Elle est distincte de la déclaration de succession. Selon impots.gouv.fr, « vous devez déposer au printemps de l’année suivant celle du décès ». Les détails de cette déclaration ne sont pas traités ici.

Déclaration de succession : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. M. Girard décède en France le vendredi 19 mars 2027. Sa fille aînée est héritière en ligne directe. L’actif brut de la succession dépasse 50 000 €. Les droits estimés sont de 30 000 € (hypothèse).

Problème. À quelle date faut-il déposer, et que coûterait un retard de 3 mois ?

Stratégie. Compter 6 mois à compter du jour du décès, de date à date (hypothèse de décompte, à confirmer auprès du service des impôts ou du notaire). Si le dernier jour tombe un dimanche, reporter au premier jour ouvrable. Ne pas compter sur la tolérance de fin de mois.

Résultat. Les 6 mois s’achèvent le dimanche 19 septembre 2027. Le délai est prorogé au lundi 20 septembre 2027 (aucun jour férié ce jour-là). La tolérance de l’administration irait jusqu’au jeudi 30 septembre 2027, mais elle n’est pas un droit. Un retard de 3 mois pleins représente un intérêt de 0,60 % (3 fois 0,20 %). Sur 30 000 € de droits, en supposant que ce taux s’applique à ce montant, cela donne 180 €, hors majoration. Ce profil est fictif. Le calcul illustre la mécanique et ne présage pas de votre situation.

Déclaration de succession : ce qui change selon votre cas

• Le lieu du décès : France, étranger ou outre-mer ne donnent pas le même délai.
• Le lien avec le défunt : le seuil de dispense est de 50 000 € ou de 3 000 €.
• Les dons antérieurs : le seuil de 50 000 € est assorti de conditions relatives aux dons et donations, à vérifier auprès des sources.
• Votre décision d’accepter ou de renoncer, qui précède la déclaration.
• Le lieu de résidence du défunt, qui détermine le service destinataire.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.