Canada : résidence fiscale, liens de résidence et seuil de 183 jours

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), la résidence se juge sur l’ensemble des faits, dont les liens de résidence. Parmi les liens importants que cite l’ARC : un domicile au Canada, un conjoint ou conjoint de fait au Canada, des personnes à charge au Canada. Sans liens importants suffisants, le seuil de 183 jours de séjour dans l’année sépare le résident réputé (183 jours ou plus) du non-résident (moins de 183 jours).

Cette page s’appuie sur une seule page de l’ARC, « Determining your residency status », modifiée pour la dernière fois le 20 janvier 2026. Elle ne traite pas : le montant des impôts canadiens, l’impôt dû au départ du Canada, le texte de la convention entre la France et le Canada, la Folio S5-F1-C1 que l’ARC cite, ni les formalités d’immigration.

Le principe : tous les faits comptent

La page pose le cadre : le statut de résidence détermine vos obligations fiscales au Canada, et « all of the relevant facts in your case must be considered ». Elle cite la durée, le but, l’intention et la continuité du séjour, en plus des liens de résidence.

Liens importants et liens secondaires

La page ne dit pas combien de liens secondaires pèsent autant qu’un lien important, ni ce qui compte comme « domicile ». Elle renvoie à l’examen des faits.

Les statuts que distingue l’ARC

Le seuil de 183 jours

La page applique le seuil de 183 jours aux personnes qui n’ont pas de liens de résidence importants suffisants ; pour les autres, elle renvoie à l’ensemble des faits. Elle ne dit pas comment les jours sont comptés (jour d’arrivée, jour de départ) : le calcul de l’exemple ci-dessous pose une hypothèse.

Quand deux pays vous considèrent comme résident

Si une personne peut être considérée comme résidente de deux pays, l’ARC indique que les règles de départage (« tie-breaker rules ») de la convention fiscale s’appliquent. Elle renvoie au paragraphe 1.40 de la Folio S5-F1-C1.

Côté France, la liste officielle des conventions fiscales (BOFiP, version du 29/04/2026) donne pour le Canada :

• la convention du 2 mai 1975 (Journal officiel du 10 octobre 1976) ;
• trois avenants : 16 janvier 1987, 30 novembre 1995 et 2 février 2010 ;
• des impôts visés qui comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les successions et les donations.

Cette page ne décrit pas l’ordre de départage de la convention.

Pour lire les deux côtés ensemble, voici le critère français. Selon le BOFiP, est domicilié fiscalement en France celui qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, ou y exerce une activité professionnelle à titre principal, ou y a le centre de ses intérêts économiques. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli. Le séjour principal est en principe retenu au-delà de six mois de présence par an, règle non absolue. Cette version du BOFiP date du 28 juillet 2016. Un même départ peut donc se lire avec deux grilles différentes, la canadienne et la française.

Arriver au Canada, quitter le Canada : NR74 et NR73

L’ARC propose deux formulaires pour qui souhaite son avis sur son statut de résident : le NR74 pour entrer au Canada, le NR73 pour le quitter.

Résidence fiscale au Canada : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Julien, entrepreneur fictif, vient travailler au Canada en 2027. Il n’y a ni conjoint ni personne à charge. Hypothèse posée pour le calcul : il n’y crée aucun lien de résidence important (la page ne définit pas ce qui compte comme domicile). Deux calendriers d’arrivée sont comparés : le 20 avril 2027 et le 15 juillet 2027.

Problème. Quel statut la page de l’ARC lui attribue-t-elle selon la date d’arrivée ?

Stratégie. On compte les jours de présence du jour d’arrivée au 31 décembre 2027 inclus (hypothèse de comptage) et on compare au seuil de 183 jours.

Résultat.

Dans le second calendrier, il manque 13 jours pour atteindre le seuil. Ce profil est fictif : les dates et l’absence de liens importants sont des hypothèses, et le résultat ne préjuge d’aucune situation réelle. L’exemple ne tient pas compte d’une éventuelle convention fiscale.

Résidence fiscale au Canada : ce qui change selon votre cas

• Vos liens de résidence : domicile, conjoint ou conjoint de fait, personnes à charge, puis liens secondaires.
• Le nombre de jours passés au Canada dans l’année et la méthode de comptage.
• Votre pays d’attache : si une convention fiscale lie le Canada à ce pays, le statut de non-résident réputé et le départage de la convention entrent en jeu.
• Votre sens de déplacement : entrée (immigrant) ou sortie (émigrant) du Canada.
• Le critère français du domicile fiscal, qui s’apprécie séparément pour la France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.