Rachats programmés d’assurance-vie : percevoir des revenus réguliers, et ce qui est imposé

Un rachat programmé est un retrait partiel que l’on programme, par exemple pour obtenir des revenus complémentaires réguliers. Selon service-public.gouv.fr, tout rachat comprend une part de capital (non imposable) et une part de gains (imposable). Le BOFiP donne la formule de la part imposable d’un rachat partiel. En l’absence de rachat, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette page traite les contrats d’assurance-vie français d’un résident fiscal de France, pour des primes versées depuis le 27 septembre 2017. Elle ne traite pas : la périodicité, le montant minimal, les frais et les modalités de mise en place d’un programme, qui relèvent de votre contrat ; les prélèvements sociaux, qui font l’objet d’une page dédiée ; la sortie en rente viagère ; les contrats d’assureurs étrangers.

Ce qu’est un rachat programmé

Le site service-public.gouv.fr écrit que des retraits partiels peuvent parfois être programmés, par exemple pour fournir des revenus complémentaires réguliers. Il traite ces retraits dans sa rubrique « Rachat partiel » : le souscripteur peut effectuer plusieurs rachats (ou retraits partiels) dans la limite de la valeur de rachat de son contrat. Le site economie.gouv.fr indique de son côté que le souscripteur peut faire des retraits à tout moment, y compris des retraits réguliers, ou transformer son capital en rente viagère.

Deux points à retenir :

• La limite est la valeur de rachat du contrat.
• Le bénéficiaire acceptant. Selon service-public.gouv.fr, il faut obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer un rachat. Le point se vérifie avant de mettre un programme en place.

Ce qui est imposé à chaque versement

Tout rachat comprend une part de capital et une part de gains (intérêts et plus-values). Seule la part de gains est imposable. Le BOFiP, la doctrine de l’administration fiscale, donne la formule du produit imposable d’un rachat partiel :

montant du rachat − [primes versées × (montant du rachat ÷ valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat)]

Pour un rachat qui suit un autre, les primes retenues sont celles qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital. La formule se lit à la date de chaque rachat, en tenant compte des remboursements en capital déjà intervenus.

Le fait générateur de l’impôt est le rachat partiel (ou le dénouement du contrat). Les gains d’un rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu de l’année du rachat. En l’absence de rachat, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les taux de l’impôt sur le revenu (primes depuis le 27/09/2017)

Le seuil de 150 000 € s’apprécie globalement, sur l’ensemble de vos contrats. La base de mesure de ce seuil est à vérifier auprès de la source avant de dimensionner un programme proche de ce seuil. Les primes versées avant le 27 septembre 2017 relèvent d’un autre régime, qui n’est pas traité ici.

Vous pouvez opter pour le barème progressif lors de la déclaration. L’option est globale : elle porte sur l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers. La possibilité de revenir sur cette option est à vérifier auprès de la source (administration fiscale) avant de cocher la case 2OP.

L’abattement annuel

Pour les contrats de 8 ans ou plus, un abattement de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple marié ou pacsé à imposition commune) s’applique aux gains. Trois caractéristiques comptent pour un revenu régulier :

• Il est annuel. Le BOFiP précise qu’il n’est accordé qu’une seule fois par an.
• Il est global. Il couvre l’ensemble des contrats d’assurance-vie du contribuable.
• Il s’impute dans un ordre fixé. Pour des primes versées depuis le 27/09/2017, le BOFiP l’applique d’abord à la fraction taxée à 7,5 %, puis au solde taxé à 12,8 %. Les primes antérieures ont un ordre d’imputation propre, non traité ici.

L’abattement ne se reporte pas : la part non utilisée une année ne sert pas l’année suivante.

Le prélèvement opéré à chaque retrait

Lors de chaque rachat, l’assureur opère un prélèvement forfaitaire non libératoire : 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans ; 7,5 % pour un contrat de 8 ans ou plus, sous réserve du seuil de 150 000 € (au-delà, 12,8 %). C’est un acompte à l’impôt sur le revenu. Il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année où il a été opéré, et l’excédent est restitué.

Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez demander à en être dispensé si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple marié ou pacsé à imposition commune). La procédure et la date limite de cette demande ne sont pas traitées ici : elles figurent dans la page sur la dispense de prélèvement et se vérifient auprès de votre assureur.

La déclaration

L’établissement remet un justificatif (l’IFU). Selon service-public.gouv.fr, vous déclarez ces gains après déduction de l’abattement. Si un montant prérempli est inexact, il se corrige. Le montant à inscrire dans chaque case (brut ou net de l’abattement) se vérifie sur la notice de la déclaration de l’année.

Pour un contrat de 8 ans ou plus et des primes versées depuis le 27 septembre 2017, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus de 2025) prévoit :

Pour un contrat de moins de 8 ans, la brochure utilise une autre rubrique, à consulter sur le formulaire de l’année. Ces cases sont celles de la brochure sur les revenus de 2025 : elles peuvent évoluer pour les revenus de 2026, auxquels se rapportent les retraits de l’exemple ci-dessous, et se vérifient sur le formulaire de l’année.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, célibataire, résidente fiscale de France, a ouvert un contrat en novembre 2017 avec une prime unique de 100 000 €. Au 1er janvier 2026, le contrat a plus de 8 ans et vaut 130 000 €. Il est investi en unités de compte, qui comportent un risque de perte en capital. Claire n’a pas d’autre contrat et ne demande pas de dispense de prélèvement. Les 12 retraits mensuels ont lieu en 2026. Elle met en place un retrait mensuel pendant 12 mois.

Problème. Quelle part de ces retraits est imposée, et que devient le prélèvement opéré par l’assureur ?

Stratégie. Appliquer la formule à chaque retrait, puis déduire l’abattement de 4 600 € du total des gains de l’année. Trois montants mensuels sont comparés.

Hypothèses de l’exemple : la valeur du contrat ne varie que du fait des retraits (la valeur réelle varie avec les marchés et peut baisser) ; primes et valeur restent sous 150 000 €, de sorte que le taux de 7,5 % s’applique ; le prélèvement de 7,5 % est calculé sur la part de gains de chaque retrait et arrondi au centime à chaque retrait ; le barème n’est pas retenu ; les prélèvements sociaux ne sont pas calculés.

Résultat. Chaque retrait de 2 000 € contient 1 538,46 € de capital et 461,54 € de gains. Cette répartition est la même tous les mois, parce que, dans cette hypothèse, la valeur et les primes restantes diminuent dans la même proportion.

Dans cette hypothèse, les gains de l’année dépassent l’abattement à partir d’un retrait mensuel d’environ 1 661 €. Le prélèvement opéré en cours d’année est supérieur à l’impôt dû dans les trois cas : l’écart est restitué après la déclaration.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté du contrat : elle fixe le taux (12,8 % ou 7,5 %) et l’accès à l’abattement.
• La date de vos primes : celles d’avant le 27 septembre 2017 relèvent d’un autre régime.
• Le rapport entre vos primes et la valeur du contrat : plus la valeur dépasse les primes, plus la part de gains de chaque retrait est élevée.
• Vos autres contrats et autres rachats : l’abattement et le seuil de 150 000 € s’apprécient sur l’ensemble.
• La clause bénéficiaire : un bénéficiaire acceptant doit donner son accord.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.